Traduction de «mandat adn » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat ADN
DNA warrant

puce à ADN | puce ADN | biopuce à ADN | biopuce ADN | micromatrice d'ADN | microréseau d'ADN | micromatrice | microréseau
DNA chip | DNA biochip | DNA microarray | DNA array | microarray | GeneChip

ADN complémentaire | ADN-c | ADN c | ADN copie | ADN c | ADN-c
complementary DNA | cDNA | complementary deoxyribonucleic acid

ADN superenroulé | ADN surenroulé | ADN superhélicoïdal | ADN surtorsadé | ADN à superenroulement
supercoiled DNA

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

ADN superenroulé | ADN superhélicoïdal | ADN surenroulé
Supercoiled DNA

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]
ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

(29) L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
(29) The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

Cela ne devrait s'appliquer qu'aux documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN, tout en tenant compte du fait que ce type de méthodes peut se révéler illégitime dès lors que, en ayant recours à des pratiques médicales intrusives non reconnues, on obtient des éléments de nature testimoniale susceptibles d'être utilisés à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie.
This should only apply to material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, and breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing, taking into consideration, however, that such methods might be unlawful if inadmissible intrusive medical practices were employed to obtain evidence that could be used against the suspect or accused person.

(18) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ne devrait pas s'étendre à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
(18) The right not to incriminate oneself and not to cooperate should not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the suspect or accused person through the use of lawful compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspects or accused persons, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

Il leur faudra recourir aux méthodes habituelles, dont l’obtention d’un mandat ADN, pour recueillir des éléments de preuve et faire progresser l’enquête.
Usual investigative methods, including DNA warrants, must be resorted to in order to gather evidence in pursuit of the investigation.

Tel qu'il s'entend communément [.], il ne s’étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN [30]».
As commonly understood.it does not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , acquired pursuant to warrant, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing”. [30]

La Chambre devrait savoir que dans l'affaire R. c. S.A.B., tranchée le 31 octobre 2003, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans un jugement rendu à l'unanimité, la validité constitutionnelle du régime applicable aux mandats ordonnant le prélèvement de substances corporelles, concluant que: « De façon générale, les dispositions relatives aux mandats ADN établissent un juste équilibre entre l'intérêt du public à ce que la loi soit appliquée et le droit des particuliers à la dignité et à l'intégrité physique ainsi que leur droit de contrôler la divulgation de renseignements personnels les concernant ».
The House should be aware that, in R. v. S.A.B., decided on October 31, 2003, the Supreme Court of Canada unanimously upheld the constitutional validity of the DNA warrant scheme. It found that, “Generally, the DNA provisions appropriately balance the public interest in law enforcement and the rights of individuals to dignity, physical integrity, and to control the release of personal information about themselves”.

[Traduction] Comme la banque de données génétiques se fonde sur les mêmes infractions désignées que les mandats ADN et offre à peu près les mêmes protections, la décision rendue dans l'affaire R. c. S.A.B. vient renforcer la constitutionnalité de la loi concernant la banque de données génétiques.
[English] As the DNA data bank scheme is based on the same designated offences as the DNA warrants scheme and has many of the same safeguards, Regina v. S.A.B. provides strong support for the constitutionality of the data bank legislation.

Dans l'opinion juridique que vous allez lire—et j'aimerais qu'elle soit distribuée—on parle d'une décision toute récente des tribunaux ontariens qui a confirmé la constitutionnalité des mandats ADN autorisant ces méthodes de prélèvement d'échantillon.
In the legal opinion you'll see—and perhaps I can ask for these to be distributed—one of the most recent cases from the Ontario courts upheld the constitutional validity of DNA warrants on the methods of extraction.