Traduction de «mandat actuel afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auditeur actuel | vérificateur en place | vérificateur actuel | commissaire aux comptes mandaté | auditeur en place | réviseur actuel | réviseur en place
current auditor | existing auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. demande une révision des programmes et instruments d'aide financière au développement des organisations internationales pour les aligner sur les nouveaux objectifs de développement durable; demande instamment, en particulier à la Banque européenne d'investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, de définir les normes de financement responsable les plus élevées et d'orienter davantage leurs moyens sur les besoins des pays en développement, y compris à l'aide de dispositifs de prêts mutuellement efficaces en faveur des pauvres; demande notamment d'accroître les montants à la disposition de la Banque européenne d'investissement, au-delà de son mandat actuel, afin d'augmenter davantage son financement à destination des pays à faible revenu;
48. Calls for a review of international organisations’ programmes and instruments of financial assistance for development in order to align them with the new SDGs; urges notably, the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the International Monetary Fund and the World Bank to establish the highest standards of responsible financing and to gear their resources more closely to the needs of developing countries, including through mutually effective pro-poor lending facilities; calls notably for an increase in the amounts available to the European Investment Bank, beyond its current mandate, in order to further increase its funding to low-income countries;

18. demande que le montant des mécanismes de prêts préférentiels de la Banque européenne d'investissement soit augmenté au-delà des mandats actuels afin d'accroître davantage le financement des pays à faibles revenus;
18. Calls for an increase in the amounts of concessional facilities available to the European Investment Bank, beyond its current mandates, in order to further increase its funding to low-income countries;

47. demande une révision des programmes et instruments d'aide financière au développement des organisations internationales pour les aligner sur les nouveaux objectifs de développement durable; demande instamment, en particulier à la Banque européenne d'investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, de définir les normes de financement responsable les plus élevées et d'orienter davantage leurs moyens sur les besoins des pays en développement, y compris à l'aide de dispositifs de prêts mutuellement efficaces en faveur des pauvres; demande notamment d'accroître les montants à la disposition de la Banque européenne d'investissement, au-delà de son mandat actuel, afin d'augmenter davantage son financement à destination des pays à faible revenu;
47. Calls for a review of international organisations’ programmes and instruments of financial assistance for development in order to align them with the new SDGs; urges notably, the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the International Monetary Fund and the World Bank to establish the highest standards of responsible financing and to gear their resources more closely to the needs of developing countries, including through mutually effective pro-poor lending facilities; calls notably for an increase in the amounts available to the European Investment Bank, beyond its current mandate, in order to further increase its funding to low-income countries;

Le mandat de ce groupe est prorogé jusqu'au terme du mandat actuel de la Commission afin qu'il puisse fournir des orientations et contribuer à l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les activités liées à la réglementation intelligente.
The Group's mandate is being extended till the end of the current Commission’s term of office in order to provide advice and exchange of best practice on Smart Regulation activities.

Ces fonctions peuvent également être confiées à un ou plusieurs organismes, dans le cadre de leur mandat actuel, ou à de nouveaux organismes qui pourraient être créés afin de remplir ces fonctions.
The functions can also be attributed to one or more different organisations, in line with their existing responsibilities, or new organisations could be created to perform them.

La Commission est tenue d’évaluer l’ENISA d’ici au 20 juin 2018 afin d’apprécier l’éventuelle nécessité d’étendre ou de réviser son mandat actuel, qui expire en 2020.
The Commission is required to evaluate ENISA by 20 June 2018 in order to assess the possible need to extend or review its mandate, which currently expires in 2020.

95. demande une refonte du règlement Frontex afin d'y inclure des contributions obligatoires des États membres ainsi qu'un mandat élargi basé sur des opérations de recherche et de sauvetage humanitaires; demande un réexamen et une extension du mandat actuel du Bureau européen d'appui en matière d'asile afin d'inclure un rôle plus opérationnel dans le traitement des demandes d'asile;
95. Calls for a recast of the Frontex Regulation to include mandatory contributions from Member States and an enlarged mandate based on humanitarian search and rescue; calls for a review and extension of the current mandate of the European Asylum Support Office (EASO) to include a more operative role in asylum processing;

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...