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ADB
Abdication
Acte attributif
Acte de cession
Acte de défaut de bien pour le découvert
Acte de défaut de biens
Acte de délaissement
Acte de désistement
Acte de transfert
Acte de vente
Acte transférant le terrain
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Gestion des actes
Gestion documentaire
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux
Loi sur les biens familiaux
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Records management
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
The Matrimonial Property Act
Titre
Transport

Vertaling van "management act bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, tr ...[+++]


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière

deed of land


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]

certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss


Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]

The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]


acte attributif des biens du failli au syndic de la masse

assignment for the benefit of creditors


gestion documentaire | gestion des actes | records management

records management | record-keeping [ RM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[17] Il convient d'observer que cette approche s'inspire de l'U.S. Coastal Zone Management Act. Bien qu'il n'ait réclamé aucune intervention de l'État, ce texte de loi dont l'application fut couronnée de succès est à l'origine des programmes d'AIZC qui couvrent 99% des côtes nord-américaines.

[17] It should be noted that this approach mirrors the highly successful U.S. Coastal Zone Management Act, which although not stipulating requirements for action at state level, has led to ICZM programmes covering 99% of the US coastline.


Bien que la province de la Colombie-Britannique ait instauré le British Columbia Emergency Response Management System (BCERMS), une sorte de quartier général en cas d’incident, il n’existe pas de structure régionale de commandement et de communications, puisque la responsabilité première de la planification et de l’intervention d’urgence revient aux municipalités (Provincial Emergency Program Act 1996).

Though the province of B.C. has mandated the use of the British Columbia Emergency Response Management System (BCERMS) a form of Incident Command, there is no regional command and communications structure, as the primary responsibility for emergency planning and response lies with the municipalities (Provincial Emergency Program Act 1996).


[17] Il convient d'observer que cette approche s'inspire de l'U.S. Coastal Zone Management Act. Bien qu'il n'ait réclamé aucune intervention de l'État, ce texte de loi dont l'application fut couronnée de succès est à l'origine des programmes d'AIZC qui couvrent 99% des côtes nord-américaines.

[17] It should be noted that this approach mirrors the highly successful U.S. Coastal Zone Management Act, which although not stipulating requirements for action at state level, has led to ICZM programmes covering 99% of the US coastline.


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