Lorsqu’il a soulevé sa question de privilège, le député de Malpeque a affirmé que le gouvernement avait enfreint la disposition d’une loi en vigueur en présentant le projet de loi C-18 sans avoir d’abord permis aux producteurs de grain de voter sur les changements proposés à la structure et au mandat de la Commission canadienne du blé, comme l’exige l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
In raising his question of privilege, the member for Malpeque stated that the government had violated a provision of an existing statute by having introduced Bill C-18 without having previously allowed grain producers to vote on any changes to the structure and mandate of the Canadian Wheat Board as is required in section 47.1 of the existing Canadian Wheat Board Act.