Comme le Parlement le sait, cette proposition de la Commission remplace la directive 43, directive qui, nonobstant dix ans de négociations, a enfin été adoptée par le Parlement et ensuite le Conseil en 1998 mais a malheureusement été annulée par la Cour de justice en octobre 2000.
As the House knows, this Commission proposal replaces Directive 43, the directive which, albeit after ten years' negotiations, was finally passed by the European Parliament and adopted by the Council in 1998 but, unfortunately, annulled by the Court of Justice in October 2000.