Traduction de «malgré tout jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

malgré tout droit de préemption
notwithstanding any pre-emptive right

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de l’équité ou de la cohésion, les aides d’État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.
Furthermore, where markets provide efficient outcomes but these are deemed unsatisfactory from an equity or cohesion point of view, State aid may be used to obtain a more desirable, equitable market outcome.

De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de l’équité ou de la cohésion, les interventions de l’État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.
Furthermore, where markets provide efficient outcomes but these are deemed unsatisfactory from an equity or cohesion point of view, State aid may be used to obtain a more desirable, equitable market outcome.

(3) Malgré le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique sont, sur réception d’une demande écrite et sur paiement des droits réglementaires, communiqués par le président, de la manière et au moment prévus par lui, à l’avocat d’une partie à la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure prévue à la présente loi qui en découle; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’avocat que dans le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions que le président juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient communiqués sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :
(3) Notwithstanding subsection (1), information to which that subsection applies that has been provided to the President in any proceedings under this Act shall, on written request and on payment of the prescribed fee, be disclosed by the President, in the manner and at the time specified by the President, to counsel for any party to those proceedings or to other proceedings under this Act arising out of those proceedings for use, notwithstanding any other Act or law, by that counsel only in those proceedings, subject to any conditions that the President considers reasonably necessary or desirable to ensure that the information will not, without the written consent of the person who submitted it to the President, be disclosed to any person by counsel in any manner that is calculated or likely to make it available to

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.
(2) Despite any other provision of this Act but subject to subsections 487.0551(2) and 705(3), a warrant of arrest or committal that is issued by a justice or provincial court judge may be executed anywhere in the province in which it is issued.

Malgré le fait qu'on a investi, malgré le fait qu'on a appliqué adéquatement la loi, malgré le fait que plusieurs ministères sont intervenus, malgré le fait qu'il y a eu une multitude de comités à l'Assemblée nationale qui ont été formés pour étudier cette problématique, pour tenter d'investir davantage là où il le faut, malgré tout ce qu'on a fait, durant ces années-là, on a quand même créé un comité présidé par le juge Michel Jasmin afin de répondre à une question.
Despite the fact that we've invested, despite the fact that we've adequately implemented the legislation, despite the fact that many departments have intervened, despite the fact that there was a slew of National Assembly committees that were set up to study this problem to try to invest more where it's needed, despite all we did during all those years, we set up a committee chaired by Justice Michel Jasmin to answer a question.

Mais ne croyez-vous pas que, malgré tout, malgré les difficultés que vous nous exprimez, malgré celles que M. Harkat a pu expérimenter également, le système judiciaire canadien, et les juges qui l'appliquent d'une façon à mon avis probante dans les décisions que nous avons devant nous, ont le niveau d'objectivité et la mesure d'objectivité requis pour vous donner justice?
Do you not feel that, despite everything, despite the difficulties that you have described, despite the difficulties that Mr. Harkat also experienced, the Canadian legal system and the judges that apply it appropriately, in my opinion, in the cases before us, are objective enough to give you justice?

De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de la politique de cohésion, les interventions de l'État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.
Further, where markets provide efficient outcomes but these are deemed unsatisfactory from a cohesion policy point of view, State aid may be used to obtain a more desirable, equitable market outcome.

Le CESE juge que la Commission doit fait preuve d'une sévérité toute particulière vis-à-vis des États membres qui, malgré l'existence d'une législation de l'UE et de financements européens spécifiques font preuve d'une négligence dont résultent de grandes catastrophes.
It believes that the Commission should be particularly strict if Member States, in spite of the existence of EU legislation and special European funding, display negligence that leads to serious disasters.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

A titre de vérification et pour marquer sa détermination à prouver que les règles régissant les aides d'Etat sont appliquées strictement, la Commission a malgré tout examiné officieusement les transferts de capitaux proposés au regard de ces règles et les a jugés compatibles.
As a double check, and as a mark of its determination to demonstrate that state aid rules are firmly applied, the Commission nonetheless informally tested the proposed capital transfers against the state aid rules and found the transfers compatible.