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Malgré tout droit de préemption

Traduction de «malgré tout considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
malgré tout droit de préemption

notwithstanding any pre-emptive right


par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il existe malgré tout une aide, les parties intéressées font valoir que celle-ci devrait être considérée comme une aide existante à la lumière de la décision de la Commission relative à un régime allemand précédent dans l'affaire NN 27/2000 (18).

If there is any aid at all, the interested parties argue that it should be considered to be existing aid in the light of the Commission's decision on a previous German scheme in case NN 27/2000 (18).


En particulier, même si les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (sous réserve que l’aide soit nécessaire et proportionnée pour atteindre l’objectif commun), sur une base cumulative, les régimes peuvent malgré tout conduire à des niveaux élevés de distorsion.

In particular, even where distortions may be considered limited at individual level (provided the aid is necessary and proportional to achieve the common objective), on a cumulative basis aid schemes might still lead to high levels of distortions.


En particulier, même si les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (sous réserve que toutes les conditions fixées pour les aides à l'investissement soient remplies), sur une base cumulative, les régimes peuvent malgré tout conduire à des niveaux élevés de distorsion.

In particular, even where distortions may be considered limited at an individual level (provided all conditions for investment aid are fulfilled), on a cumulative basis schemes might still lead to high levels of distortions.


Cependant, comme le montre le tableau ci-dessous, le volume des exportations de modules est resté important malgré un léger tassement durant la période d’enquête, et les prix moyens sont restés supérieurs aux coûts moyens de production des modules tout au long de la période considérée.

However, as shown in the table below, the export volumes for modules remain significant despite a slight decrease in the IP and average price levels during the IP were above the average costs of modules throughout the period considered.


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Nous devons à nos concitoyens de prendre une décision bien considérée, sans tenir compte des pressions extérieures ou des tactiques d’intimidation telles que les fausses allégations de brèche dans la sécurité, car les États-Unis, et nous le savons, peuvent malgré tout obtenir des données sans cet accord.

We owe it to our citizens to make a well-considered decision, free from outside pressures or scare tactics such as false claims of a security gap, because data, and we know this, can still be obtained by the US without disagreement. Let us not forget that the Member States were not unanimous on this agreement either.


Si la contribution de l’État ne peut pas être justifiée comme compensation d’un handicap structurel ou être considérée comme conforme aux conditions du principe de l’investisseur privé, on pourra malgré tout considérer qu’elle est compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, sur la base des principes découlant de l’arrêt EDF (16) et de ceux applicables aux coûts échoués dans le secteur de l’énergie (17).

Where the State’s contribution cannot be justified as compensation for a structural disadvantage or be considered to fulfil the requirements of the private investor principle, the contribution could still be deemed compatible under Article 87(3)(c) of the Treaty on the basis of the principles derived from the EDF decision (16) and those applicable to the stranded costs in the energy field (17).


Malgré tout cela, la Turquie est considérée comme un membre potentiel de l’Union européenne.

In spite of all this, Turkey is regarded as a potential member of the European Union.


Toutes choses considérées, ce fut un sommet fructueux, avec des discussions libres et franches, dans une atmosphère amicale, où les deux parties étaient désireuses, malgré les différences, de jeter des ponts et de trouver des solutions aux problèmes auxquels elles doivent toutes deux faire face.

All things considered, this was a good summit with free and frank discussions in a friendly atmosphere, with both sides being willing, despite their differences, to build bridges and find solutions for the problems they both face.


Malgré tout, cette drogue était désormais considérée aussi dangereuse que l'héroïne et la cocaïne, d'une part, et assujettie aux dispositions les plus contraignantes de la loi, d'autre part.

In spite of everything, cannabis was now considered as dangerous as heroin and cocaine on the one hand, and subject to the most compelling provisions of the act on the other hand.


Malgré tout, considérée comme une seule entité, l'UE demeure le deuxième plus important partenaire commercial du Canada pour ce qui est des marchandises.

Nevertheless, viewed as a single entity, the EU remains Canada's second largest merchandise trading partner.




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Date index: 2021-11-22
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