Traduction de «malgré l’application rigoureuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer l'application rigoureuse de la loi
maintain the enactment's integrity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des données montrent que la teneur maximale en ochratoxine A actuellement applicable au gluten de blé ne peut plus être atteinte, en particulier à la fin de la saison de stockage, malgré l’application rigoureuse de bonnes pratiques, ce qui pourrait s’expliquer par l’évolution des conditions climatiques.
Evidence has been provided that the current maximum level of Ochratoxin A in wheat gluten is no longer achievable, in particular at the end of the storage season, even with the strict application of good practices as regards storage, possibly due to the changing climate conditions.

Cet amendement permettrait au Conseil de fixer un niveau de TAC différent dans les cas où l'application stricte du plan de gestion écarterait les stocks des objectifs fixés dans le plan: en d'autres termes, une réduction de 20 % a été conseillée en 2013 pour le cabillaud de la mer du Nord en raison d'une application rigoureuse du plan, malgré le fait que le CIEM avait noté une amélioration progressive au niveau des stocks et reconnu dans un avis ultérieur que cela ne servirait qu'à accroître les rejets et non à réduire la mortalité.
This amendment would enable the Council to set a different TAC in instances where the stringent following of the Management Plan would move recovery away from the objectives of the plan, i.e., for North Sea cod in 2013 a 20% cut was advised following strict adherence to the plan, despite ICES having noted a gradual improvement in stock and recognising in subsequent advise that this will only serve to increase discards, not reduce mortality.

H. considérant que, malgré la possibilité offerte dans la directive MIF d'effectuer des transactions anonymes sur des marchés organisés, la création de plates-formes multilatérales de négociation et l'émergence d'internalisateurs systématiques, ainsi que la définition des transactions de gré à gré comme étant irrégulières et ponctuelles, les opérations conduites de gré à gré sans recours aux internalisateurs systématiques représentent encore une forte proportion des opérations sur valeurs mobilières, soit – d'après le document CESR/10-394 – 38 % de toutes les opérations notifiées et que cette proportion n'a pas baissé depuis la mise en œuvre de la directive; considérant qu'il y a donc lieu d'assurer une application plus rigoureuse et effective des règles et des dérogations inscrites dans la directive MIF,
H. whereas despite the provision in MiFID of waivers to allow dark trading on organised markets, the establishment of MTFs and Systematic Internalisers (SIs) and the definition of OTC trades as being irregular and ad hoc, OTC trades not carried out on an SI basis continue to account for a high proportion of equities trading at 38% of all reported trades according to CESR/10-394, and whereas this proportion has not declined since the implementation of MiFID; whereas tighter and more effective enforcement of MiFID rules and waivers should therefore be ensured,

Ce tableau globalement positif, malgré quelques écarts plus marqués dans le cas de l’Allemagne et du Portugal, démontre que le pacte de stabilité et son application la plus rigoureuse possible, à laquelle a également contribué la politique de la Banque centrale européenne, sont un facteur décisif de la stabilité monétaire.
This generally positive state of affairs, a number of very serious exceptions in the case of Germany and Portugal notwithstanding, proves that having a stability pact and applying it as strictly as possible – and the policy of the European Central Bank has helped here – are vital to monetary stability.

Malgré une consultation préalable rigoureuse des partenaires sociaux et une adoption à l'unanimité par le Conseil, la majorité des États membres n'ont pas respecté les délais de transposition des deux directives, ce qui a eu des répercussions sensibles sur leur mise en application sur le lieu de travail[8].
Despite in-depth prior consultation of the social partners, and unanimous adoption by the Council, the majority of the Member States failed to meet the transposition deadlines for the two Directives, which had considerable repercussions on the levels of practical implementation at workplaces[8].