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Autorisation d'exportation malgré un refus antérieur
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Inspecter des déclarations de revenus
OCBD
Possession adversative
Possession de fait
Possession malgré le propriétaire
Recevoir des déclarations sous serment
Remplir des déclarations initiales de ressources
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment
Usucapion

Vertaling van "malgré leurs déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
possession adversative | possession de fait | possession malgré le propriétaire | usucapion

adverse possession


autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation

undercut


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty


Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]


Déclaration de Mexico sur l'égalité des femmes et leur contribution au développement et à la paix

Declaration of Mexico on the Equality of Women and Their Contribution to Development and Peace


Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction


remplir des déclarations initiales de ressources

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


inspecter des déclarations de revenus

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré les déclarations intempestives des députés bloquistes, malgré leur volonté de détruire le pays, elle fonctionne pour la bonne raison que le gouvernement fédéral est tout disposé à collaborer avec les provinces, avec le secteur privé, avec les collectivités.

In spite of the utterances of members of the Bloc, in spite of the fact that they would destroy this country, it works because the federal government is committed to working with the provinces, with the private sector, with the local community.


Néanmoins, en ce qui concerne la société Indosa, la Commission a estimé que tel n'était pas le cas. En effet, les aides dont cette société avait bénéficié n'avaient pas été récupérées, alors que ses activités se poursuivaient – malgré la déclaration de faillite de celle-ci en 1994 – tout d'abord par Indosa elle-même, puis par la Compañía de Menaje Doméstico (« CMD »).

The aid which Indosa had received had not been recovered, but its activities were being continued – in spite of the fact that it had been declared insolvent in 1994 – first by Indosa itself and then by the Compañía de Menaje Doméstico SA (‘CMD’).


Malgré ses déclarations sur la lutte contre la xénophobie en Europe, il s’est comporté de façon arrogante et a lancé des accusations contre mon pays.

Despite his statements on combating xenophobia in Europe, he has behaved arrogantly and hurled allegations against my country.


Au niveau international, malgré la déclaration et la plate-forme d’action adoptées à Pékin, et malgré les objectifs du millénaire pour le développement, seuls dix des 191 États membres des Nations unies ont une femme chef d’État ou de gouvernement, et seuls 16 % des députés de par le monde sont des femmes.

At global level, in spite of the declaration and the platform for action adopted in Beijing, and in spite of the Millennium Development Goals, only ten out of the 191 Member States of the United Nations have a woman as Head of State or Government and only 16% of members of parliament around the world are women.


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Malgré les déclarations solennelles entendues dans des réunions internationales et inscrites dans des accords internationaux, et notamment au Sommet de la terre, dans les Objectifs du Millénaire pour le développement ou dans la stratégie de Lisbonne, les mesures concrètes se font attendre.

While solemn declarations have been made in international meetings and agreements, including the Earth Summit, the Millennium Development Goals or the Lisbon Strategy, concrete action is lagging behind.


16. souligne que malgré ses déclarations, le nouveau gouvernement israélien est en train de procéder à l'autorisation de nouvelles "colonies de peuplement", notamment autour de Jérusalem Est; exige le démantèlement de toutes les "colonies de peuplement" en territoire palestinien;

16. Stresses that, despite its declarations, the new Israeli government is in the process of authorising new settlements, notably around East Jerusalem; calls for the dismantling of all settlements on Palestinian territory;


Malgré les déclarations pour la forme contre la guerre, malgré les promesses pour la forme selon lesquelles l’UE ne conteste pas le droit de l’Iran à avoir recours à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, il est évident qu’un plan agressif, programmé par des impérialistes, est mis en œuvre afin de contrôler par tous les moyens les ressources énergétiques et la région dans son ensemble.

Despite the lip-service pronouncements against war, despite the lip-service assurances that the ΕU does not contest Iran's right to peaceful use of nuclear energy, it is obvious that a programmed, aggressive plan by the imperialists is being implemented in order to control energy sources and the area as a whole by any means.


A. considérant que, malgré les déclarations de la Présidence espagnole précédant le Sommet, celui-ci n'a débouché, en termes de décisions, que sur de bien maigres résultats, ce qui pose une fois de plus la question de la capacité décisionnelle des Conseils européens,

A. whereas, despite the statements made beforehand by the Spanish Presidency, the Summit only produced extremely limited results in terms of decisions, which once again raises the issue of the decision-making capacity of European Council meetings,


Malgré les déclarations, nous ne sommes encore parvenus à aucun accord sur des questions aussi importantes que le programme Galileo et le brevet européen.

Despite the declarations, we still do not have an agreement on crucial issues like Galileo and the Community Patent.


Malgré les déclarations de Maastricht, le rôle de l'UEO reste encore mal défini.

Despite the Maastricht Declarations, the role of WEU is still ill-defined.


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