Traduction de «malgré la ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Definition: An acute psychotic disorder in which the polymorphic and unstable clinical picture is present, as described in F23.0; despite this instability, however, some symptoms typical of schizophrenia are also in evidence for the majority of the time. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Bouffée délirante with symptoms of schizophrenia Cycloid psychosis with symptoms of schizophrenia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

pouvoir de ratification
power of ratification

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

possession adversative | possession de fait | possession malgré le propriétaire | usucapion
adverse possession

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. déplore que, malgré la ratification de la convention internationale contre la torture, les aveux obtenus sous la contrainte ou sous la torture restent courants; prie instamment les autorités saoudiennes de veiller à l'éradication totale de la torture de la justice saoudienne et du système pénitentiaire;
21. Deplores the fact that, despite ratification of the International Convention against Torture, confessions obtained under duress or as a result of torture are common; urges the KSA authorities to ensure the complete eradication of torture from the Saudi justice and prison system;

148. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de «rééducation par le travail», avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;
148. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forcing them to renounce their spiritual beliefs, notwithstanding China’s ratification of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges China to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), as it has promised; urges the Chinese authorities to suspend and subsequently amend, through genuinely consultative processes with Tibetans, those policies that have the most negative impact on Tibetan Buddhism, culture and tradition; is deeply concerned about the situation as regards freedom of religion in Cuba, in particular the increased persecution of both leaders and followers of Catholic and Protestants churches;

140. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de "rééducation par le travail", avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;
140. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forcing them to renounce their spiritual beliefs, notwithstanding China’s ratification of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges China to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), as it has promised; urges the Chinese authorities to suspend and subsequently amend, through genuinely consultative processes with Tibetans, those policies that have the most negative impact on Tibetan Buddhism, culture and tradition; is deeply concerned about the situation as regards freedom of religion in Cuba, in particular the increased persecution of both leaders and followers of Catholic and Protestants churches;

10. souligne que, comme de nombreux pays en développement, le Maroc fait face à des défis de taille pour garantir les droits du travail; fait observer que, malgré la ratification de la plupart des principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière et l'adoption de dispositions interdisant le travail des enfants, des inquiétudes persistent quant à la liberté d'association et au travail des enfants; estime que le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange approfondis et complets devrait inclure une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT, la ratification de conventions fondamentales non encore signées (notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et des initiatives concernant la responsabilité sociale de l'entreprise;
10. Emphasises that, like many developing countries, Morocco faces significant challenges in guaranteeing labour rights; notes that, despite ratifying most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and adopting legislation banning child labour, concerns remain over freedom of association and child labour; considers that the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions, ratifying unsigned core conventions (e.g. Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (N° 87)) and initiatives on corporate social responsibility within the sustainable development chapter;

9. souligne que, comme de nombreux pays en développement, le Maroc fait face à des défis de taille pour garantir les droits du travail; fait observer que, malgré la ratification de la plupart des principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans ce domaine et l'adoption de dispositions interdisant le travail des enfants, des inquiétudes persistent quant à la liberté d'association et au travail des enfants; estime que les accords de libre-échange approfondis et complets devrait inclure une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT, la ratification de conventions fondamentales non encore signées (notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et des initiatives concernant la responsabilité sociale de l'entreprise;
9. Emphasises that, like many developing countries, Morocco faces significant challenges in guaranteeing labour rights; notes that, despite ratifying most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and adopting legislation banning child labour, concerns remain over freedom of association and child labour; considers that the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions, ratifying unsigned core conventions (e.g. Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (N° 87)) and initiatives on corporate social responsibility;

souligne avec regret que, malgré l'insistance avec laquelle la Commission a recommandé la ratification de la Convention no 169 de l'OIT, aujourd'hui, quelque 20 ans après son entrée en vigueur, les États membres ne sont que trois à y avoir procédé — le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres.
Notes with regret that, despite the fact that the Commission has recommended ratification of ILO Convention 169 on several occasions, at the present time, almost twenty years after its entry into force, only three Member States — Denmark, the Netherlands and Spain — have ratified it; encourages, therefore, initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

Celle-ci a reçu, dans l'intervalle, l'approbation du Parlement européen et de la Cour des comptes des Communautés européennes, mais les négociations sont dans l'impasse au Conseil. C'est pourquoi le commissaire européen responsable du budget, Mme Michaele Schreyer, se réjouit malgré tout qu'une première étape ait été franchie, au moins dans la ratification par les États membres des instruments relevant du troisième pilier: «Plus de sept ans après la signature de la convention, son entrée en vigueur est possible depuis que la Belgique, l'Irlande et l'Italie ont, en derniers, ratifié le texte cette année.
For this reason EU Commissioner Michaele Schreyer, who is responsible for the budget, welcomed the ratification by the Member States of the third pillar instrument as at least a first step: "More than seven years after the Convention was signed it was high time it came into force, when Belgium, Ireland and Italy, as the last Member States, ratified the agreement this year.

Il comportait également une disposition prévoyant l'adaptationdu traité en cas de non-ratification par un pays candidat; cela a permis que le traité entre en vigueur, malgré le refus de la Norvège de le ratifier.
It also included a provision for adaptation of the treaty in the event that a candidate country failed to ratify; this permitted the treaty to come into force in spite of the rejection of ratification in Norway.

Malgré ces difficultés, les représentants du ministère s'efforcent toujours de trouver des moyens de réduire le nombre des réserves envisagées et de faire progresser le processus de ratification de la CADH.
Despite these difficult problems, Department officials are continuing to work on ways to reduce the number of reservations contemplated and to advance the process of ratifying the ACHR.

Et Dieu seul sait, malgré tous les efforts actuellement déployés, combien de milliers de personnes pour des années à venir seront encore tuées, meurtries, rendues infirmes pour le reste de leur existence, même après la ratification du traité sur les mines antipersonnel dont je vais maintenant parler.
God alone knows, despite all the current efforts, how many thousands of people in the coming years will be killed, murdered or maimed for the rest of their lives even after the ratification of the treaty on anti-personnel mines I am about to discuss.