Vertaling van "malgré cette décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission reste sensible aux efforts déployés par les autorités croates pour trouver une solution dans cette affaire, malgré la décision de ce jour.
The Commission remains open to efforts by the Croatian authorities to find a solution to this case, notwithstanding today's decision.

Grâce à cette décision, nous faisons en sorte que, malgré le rachat de NXP par Qualcomm, les consommateurs continuent à profiter des avantages de ces technologies innovantes à des prix compétitifs».
With this decision, we ensure that Qualcomm's takeover of NXP will not prevent consumers from continuing to enjoy the benefits of these innovative technologies at competitive prices".

Malgré la mauvaise situation financière de Larco, il semble que cette augmentation de capital ne se fondait pas sur un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité de la société, tandis que NBG semble avoir annulé la valeur comptable de la société «parce que le Groupe ne prévoit pas de récupérer la valeur comptable de l'investissement étant donné que la société rencontre des difficultés financières considérables» (8) (voir le considérant 45 de la décision du 6 mars 2013).
Despite Larco's bad financial situation, it appears that the capital increase was not based on a restructuring plan to restore the company's viability, whereas NBG appears to have written-off the book value of the company ‘because the Group does not foresee to recover the book value of the investment, given that the company encounters significant financial difficulties’ (8) (see recital 45 of the decision of 6 March 2013).

Malgré cette décision, la Commission, si nécessaire, pourrait devoir procéder à des paiements afin de se conformer à des obligations juridiques résultant des décisions du Tribunal en 2007, dans les limites du budget actuel et en application des règles concernées.
Despite this decision, if necessary the Commission may have to proceed to payments in order to meet legal obligations that might result from the Court’s decisions in 2007 within the limits of the current budget and in application of the relevant rules.

estime donc que la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'Afghanistan devra se baser sur deux idées maîtresses: une reconnaissance de la détérioration continue des indicateurs sécuritaires et socio-économiques en Afghanistan malgré dix ans d'engagement et d'investissements internationaux, et la nécessité de promouvoir un changement d'état d'esprit profond de la part de la communauté internationale qui, par le passé, en particulier avant la stratégie de contre-insurrection, a bien trop souvent élaboré des plans et pris des décisions en faisant bien peu de cas de l'implication des Afghans, de telle manière qu'à l'avenir, la communauté internationale arrête ses plans et ses décisions en coopération étroite avec les Afghans; relève que les conférences de Londres et de Kaboul ont marqué une étape importante sur cette voie;
Believes, therefore, that the EU strategy for Afghanistan will have to take as its starting point two premises: an acknowledgement of the continuing deterioration in security and socio-economic indicators in Afghanistan despite almost a decade of international involvement and investment; and the need to further encourage the shift in the mindset of the international community – which in the past, and in particular prior to the counter-insurgency strategy, has all too often shaped plans and decisions with scant regard for Afghan involvement – so that in future its plans and decisions are shaped in close cooperation with the Afghans; notes that the conferences in London and Kabul were an important step in this direction;

25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine; demande que le rôle éventuel du gouvernement bosniaque dans cette affaire soit examiné de manière plus approfondie; souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'implication éventuelle de l'OTAN et du groupe international de police des Nations unies à ce sujet;
25. Urges that investigations be continued to clarify the role of US soldiers, who were part of the NATO-led Stabilisation Force (SFOR), in the abduction and transfer to Guantánamo Bay of six Bosnian nationals and/or residents of Algerian origin, contrary to a binding interim decision by the Human Rights Chamber for Bosnia and Herzegovina and despite the decision by the Bosnian Supreme Court to release the suspects, as testified by Manfred Nowak, who was a member of the Human Rights Chamber for Bosnia-Herzegovina at that time; calls for the possible role of the Bosnian government in this case to be examined further; highlights the need for more information on the possible involvement of NATO and the United Nations International Police Task Force (IPTF) in this connection;

Malgré les progrès réalisés dans ce domaine, les objectifs de cette décision-cadre n’ont pas été pleinement atteints.
Whilst improvements have been achieved on victims' rights, the objectives of the Council Framework decision have not been fully realised.

Malgré cette conclusion générale satisfaisante, les dispositions de la décision-cadre n’ont pas été entièrement introduites dans les ordres juridiques de tous les États membres, si bien qu’un manquement à l’obligation de transposition doit être constaté dans certains cas précis.
Despite this satisfactory overall conclusion, not all the Member States have incorporated all the provisions of the Framework Decision into national law, with the result that some specific transposition failures need to be reported.

Cependant, malgré cette disposition, il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure la décision-cadre relative à la protection des données — un instrument qui relève du troisième pilier du traité sur l'UE — s'appliquera aux données traitées par les transporteurs aériens, recueillies par les unités de renseignements passagers, et utilisées ensuite par d'autres services compétents.
However, in spite of this provision it is not clear to what extent the data protection framework decision — an instrument under the third pillar of the EU Treaty — will be applicable to data processed by airlines, collected by PIUs, and further used by other competent authorities.