Vertaling van "malgré cette disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

malgré les autres dispositions de la présente partie
despite anything in this Part

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) prévoir — malgré les dispositions d’un régime ou de la loi qui le prévoit ou en vertu de laquelle il a été institué — de quelle manière et dans quelle mesure les dispositions de ce régime ou de cette loi, avec leurs modifications successives, s’appliquent au participant, à l’époux ou conjoint de fait, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou à toute autre personne dans le cas d’un partage, effectué en vertu de l’article 8, des prestations de retraite et adapter les dispositions de ce régime ou de cette loi à ces personnes;
(i) respecting the manner in which and the extent to which any provision of a pension plan or an Act under which a pension plan is established or by which a pension plan is provided, as amended from time to time, applies, notwithstanding the provisions of that pension plan or Act, to any member, spouse, former spouse, common-law partner, former common-law partner or other person in any case where a division of pension benefits is effected under section 8, and adapting any provision of that pension plan or Act to those persons;

(19) Malgré la disposition S4.5.4 du DNT 208, les voitures de tourisme, les véhicules à trois roues, les véhicules de tourisme à usages multiples, les autobus et les camions fabriqués le 1 septembre 2012 ou après cette date peuvent être munis d’un dispositif qui désactive le sac gonflable installé à la place assise désignée extérieure avant droite à bord du véhicule si toutes les conditions des dispositions S4.5.4.1 à S4.5.4.4 de ce DNT sont respectées.
(19) Despite S4.5.4 of TSD 208, a passenger car, three-wheeled vehicle, multi-purpose passenger vehicle, truck and bus manufactured on or after September 1, 2012 may be equipped with a device that deactivates the air bag installed at the right front outboard designated seating position in the vehicle if all of the conditions in S4.5.4.1 to S4.5.4.4 of that TSD are satisfied.

Cependant, malgré cette disposition et les directives données par la Cour suprême aux instances inférieures dans Gladue, la surreprésentation des Autochtones dans les prisons n'a fait que croître depuis 1999, année où cette décision a été rendue.
Yet, in spite of this section and guidance provided by the Supreme Court to the lower courts in Gladue, the overrepresentation of Aboriginal people in our prisons has only increased since 1999 when that decision was released.

5. se félicite de l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2016, de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine et regrette l’instauration de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de l’Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les efforts considérables encore consentis par l’Ukraine et l’UE pour répondre à ses préoccupations; souligne que cette situation est en contradiction avec l’accord ministériel de septembre 2014 sur la mise en œuvre des dispositions de Minsk; est fermement convaincu que des solutions pratiques peuvent encore être obtenues dans le cadre de la flexibilité prévue dans les dispositions de libre-échange approfondi et complet, dans le respect des règles de l’OMC; demande, par conséquent, la poursuite du dialogue tripartite au niveau le plus élevé possible; félicite l’Ukraine de sa détermination à entamer la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet; demande que des efforts soient consentis pour parvenir à un modus vivendi viable avec l’Union économique eurasiatique;
5. Welcomes the provisional entry into force on 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA and regrets the introduction of new economic sanctions against Ukraine by the Russian Federation, despite serious and continued efforts on the parts of Ukraine and the EU to address its concerns; points out that this move contradicts the Ministerial Agreement of September 2014 on the implementation of the Minsk provisions; strongly believes that practical solutions are still achievable within the flexibility provided for in the DCFTA and in line with the WTO rules; calls, therefore, for the continuation of the trilateral dialogue at the highest possible level; commends Ukraine for its determination to start implementing the DCFTA provisions; calls for efforts to be made to achieve a viable modus vivendi with the Eurasian Economic Union;

Les principaux débats concernent les Hongrois de Roumanie en particulier, car cette communauté ethnique indigène, malgré les dispositions contenues dans la convention correspondante du Conseil de l’Europe, ne représenterait aucune majorité dans les nouvelles unités administratives et perdrait ses droits à la constitution d’un gouvernement local.
The main debates concern the Romanian Hungarians in particular, because this native national community, despite the provisions enshrined in the relevant convention of the Council of Europe, would not represent a majority in any of the new administrative units and would lose its rights to set up a local government.

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

Je voudrais poser une dernière question concernant les articles 22 et 23, car nous avons parlé de la possibilité.Les dispositions du projet de loi fixent les situations où la fonction publique doit coopérer avec le commissaire, mais si les choses aboutissent à une impasse, si malgré les dispositions du projet de loi—à savoir qu'il faut coopération et fourniture de renseignements—il surgit un désaccord fondamental et qu'on refuse cette coopération, comment les choses vont-elles être résolues?
I'll just ask one more question, and it's related to clauses 22 and 23, where we previously talked about the ability to.The bill outlines where the public service has to cooperate with the commissioner, but if we get a final impasse, if despite what the bill says that we must cooperate and provide material there is a refusal and there's a fundamental disagreement, how do you envision the fundamental disagreement to be resolved?

Étroitement liée à cette question, il subsiste l'utilisation abusive des dispositions relatives à la protection des données. malgré les déclarations répétées selon lesquelles ces dispositions visent en priorité la protection de la vie privée et familiale (conformément à la jurisprudence sur le rapport entre l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données), les organes officiels continuent à restreindre l'accès à l'information des citoyens au sujet des activités publiques, en s'abritant derrière le principe de la protection des données.
Closely allied to this issue remains the misuse of data protection rules, where, in spite of the fact that repeated statements that these rules are primarily concerned with protection of private and family (endorsed by case law on the relationship between Article 8 of the Human Rights Convention and the Council of Europe's Data Protection Convention), official bodies continue to restrict access to information that should be available to citizens about public activities, using the smoke screen of Data Protection.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, malgré tout, je suis parmi ceux qui tentent encore de comprendre quelles sont les raisons fondamentales qui ont poussé les États-Unis à adopter cette disposition - nous les connaissons : le 11 septembre, le climat de peur, les préparatifs de guerre, la menace latente des attentats - mais je suis certainement aussi parmi ceux qui déclarent, sans mâcher leurs mots, qu'ils ne veulent absolument pas accepter qu'un gouvernement allié, malgré toutes ces raisons, viole des accords internationaux basés surtout, comme dans ce cas, sur le Traité UE.
– (IT) Mr President, Commissioner, in spite of everything, I am one of those who are still trying to understand the underlying reasons that have driven the United States to adopt this measure – we know what they are: 11 September, the climate of fear, the preparations for war and the latent threat of attack – but I am certainly also one of those who are prepared to declare openly that they can in no way accept that an ally government, notwithstanding all these reasons, should breach international agreements based above all, as in this case, on the EU Treaty.

Malgré les dispositions générales exigeant l’évaluation et l’approbation des projets (art. 74), les projets ci-après ne sont pas assujettis à une évaluation au titre de la partie 3 : les projets dont la réalisation a été autorisée au titre de cette partie, entreprise et interrompue par la suite pendant une période inférieure à cinq ans; ou la reconstruction d’un ouvrage, fermé pendant une période inférieure à cinq ans, se rapportant à un projet dont la réalisation a été autorisée au titre de cette partie et qui a été réalisé de manière licite (art. 208).
Despite the general requirement that projects be assessed and approved (clause 74), the following projects are not subject to an assessment under Part 3: projects that had been approved under that part, were commenced, but then stopped or shut down for a period of less than five years; or the rebuilding of a work that had been closed for less than five years if it relates to a project that was approved under Part 3 and lawfully carried out (clause 208).