166. L’employeur remet à l’agent de sécurité au bureau de district un rapport écrit sur les accidents, maladies professionnelles et autres situations comportant des risques visés à l’article 163 qui sont survenus pendant un mois donné, au plus tard le 15 jour du mois suivant.
166. The employer shall, not later than on the 15th day of every month, submit to a safety officer at the district office a written report of all accidents, occupational diseases and other hazardous occurrences referred to in section 163 that occurred in the previous month.