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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Crise de grand mal
Crise de grand-mal
Crise grand mal
Crise grand-mal
Crise tonico-clonique
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Mal jugé
Mal-jugé
Premier juge
Un point de fait a été mal jugé

Vertaling van "mal jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


un point de fait a été mal jugé

a point of fact has been wrongly decided






juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


crise grand mal | crise grand-mal | crise tonico-clonique | crise de grand-mal | crise de grand mal

grand mal | tonic-clonic seizure | major motor seizure | major generalized seizure | major tonic-clonic convulsion


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, même si plus des deux tiers des projets évalués en 2002 ont été jugés au moins satisfaisants, un nombre appréciable de projets sont mal conçus ou mal préparés, ont des objectifs vagues et des indicateurs imprécis, ne tiennent pas assez compte des enseignements tirés et ne comportent pas d'études de faisabilité.

However, although over two-thirds of the projects evaluated in 2002 were rated as at least satisfactory, an appreciable number are poorly designed or prepared, with vague aims, imprecise indicators, poor take-up of lessons learnt, and no feasibility studies.


En Turquie, l’indépendance du pouvoir judiciaire a été mise à mal par les modifications importantes apportées à la structure et à la composition des juridictions supérieures ainsi que par les pressions qui ont continué d’être exercées sur les juges et les procureurs.

In Turkey, the independence of the judiciary was undermined by extensive changes to the structures and composition of high courts as well as continued pressure on judges and prosecutors.


K. considérant que le 28 juin 2011, quelques jours après le verdict de la Cour, les parties civiles et le ministère public interjetaient appel pour "mal jugé": or, depuis cette date, soit près d'un an après l'introduction du recours, la Haute cour militaire n'a toujours pas fixé de dates pour la reprise du procès en appel;

K. whereas on 28 June 2011, a few days after the court verdict, the plaintiffs and prosecution service lodged an appeal against what they claimed was a ‘bad’ judgment; however, since then, almost one year from the lodging of the appeal, the military high court has not yet set a date for resumption of appeal proceedings;


un ou plusieurs contrôles clés ne sont pas effectués ou sont si mal ou si rarement réalisés qu’ils sont jugés inefficaces pour déterminer l’admissibilité d’une demande ou pour prévenir les irrégularités; ou

one or more key controls are not applied or are applied so poorly or so infrequently that they are deemed ineffective in determining the eligibility of the claim or in preventing irregularities; or


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L. considérant que les institutions judiciaires et les juges demeurent confrontés à des pressions, à des agressions, à des intimidations et à des ingérences de divers acteurs et forces politiques; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux en raison d'un sit-in organisé dans ses locaux par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le renvoi du procureur général en octobre 2012 et la nomination d'un nouveau procureur général ont provoqué de vives critiques – et des manifestations – de la part de juges, de responsables judiciaires et d'autres; considérant que l'ingérence dans le ...[+++]

L. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference by various political actors and forces; whereas in November 2012, the Constitutional Court suspended its work due to a sit-in on its premises by supporters of the President and his allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of a new general prosecutor provoked strong criticism from – and demonstrations by – judges, judicial officials and others; whereas the interference in the judiciary undermines the trust of the population in the fairness and impartiality of the judicial system,


46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du présent arrêt.

Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the pre ...[+++]


La Commission a financé une étude qui a conclu que l'application de la charia comme code pénal pose aussi problème dans la mesure où ce code pénal est mal rédigé et qu'il est appliqué de manière incohérente par des juges mal formés.

A study funded by the Commission has concluded that Sharia's application in criminal law is made even more problematic by the fact that the criminal laws are badly framed and applied without consistency by poorly trained judges.


Je suis souvent ici le rapporteur sur des propositions qui concernent l'établissement de statistiques par Eurostat et je ne me lasse pas de prêcher à mes collègues qu'un citoyen ou un homme politique ou même une femme politique mal informé juge mal, décide mal, et cela est dangereux.

I am often the rapporteur on proposals concerning the compiling of statistics by Eurostat, and I am forever preaching to my fellow Members that ill-informed citizens or politicians – yes, even female politicians – will misjudge situations and take unwise decisions, and that is dangerous.


Parmi les mesures considérées comme les plus appropriées pour améliorer l'efficacité du système de notification, celle qui est jugée la plus efficace est l'intégration dans toutes les directives "nouvelle approche" d'une exigence visant à retirer ou suspendre la notification d'un organisme ayant à plusieurs reprises délivré des certificats incorrects ou mal appliqué les dispositions de la directive.

Of the measures considered most appropriate to increase the effectiveness of the notification system, the one thought to be most effective was that of including in all New Approach directives a requirement to withdraw or suspend notification from a body that has repeatedly issued incorrect certificates or otherwise misapplied the provision of the directive.


Voilà trois raisons pour développer une politique étrangère et de sécurité commune. Le degré de réussite de notre politique étrangère et de sécurité commune sera jugé en particulier sur notre gestion du dossier balkanique. N'oubliez pas qu'il y a pas mal de nos critiques, pas mal d'hommes politiques américains, pas mal de sénateurs et de membres du Congrès qui nous demandent : "comment voulez-vous que nous prenions au sérieux votre développement de la politique étrangère et de sécurité commune alors que vous ne pouvez même pas régler les problèmes à votre porte ?" Le grand test sera donc pour nous la région des Balkans et j'espère que le ...[+++]

Those are three reasons for a common foreign and security policy and we will be tested on how successful a common foreign and security policy we develop above all by how we handle things in the Balkans and do not lose sight of the fact that there are quite a few of our critics, quite a few American politicians, quite a few senators and congressmen who say ‘How can we possibly take you seriously in developing a common foreign and security policy when you cannot even handle problems on your own back doorstep?’. So the big test for us is going to be in the Balkans. I hope that all those heads of government, all those prominent politicians in our Member States who promised the earth in the Balkans, who promised Marshall plan ...[+++]




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Date index: 2022-07-17
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