Traduction de «mal fondée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

allégation mal fondée [ allégation non fondée ]
unfounded allegation

si l'action est manifestement mal fondée
where there is manifestly no cause of action

réclamation mal fondée
bad claim

risque d'audit | risque de mission de vérification | risque de mission | risque d'opinion erronée | risque d'opinion mal fondée
audit risk | AR | absolute risk | joint risk | overall audit risk | ultimate risk

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

crise grand mal | crise grand-mal | crise tonico-clonique | crise de grand-mal | crise de grand mal
grand mal | tonic-clonic seizure | major motor seizure | major generalized seizure | major tonic-clonic convulsion

médecine fondée sur des données probantes [ médecine factuelle | médecine fondée sur des preuves | médecine fondée sur les preuves | médecine fondée sur des faits démontrés | médecine basée sur des preuves ]
evidence-based medicine

mal de l'altitude | mal des montagnes
hypobaropathy | mountain sickness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les motifs de rejet d'une demande d'asile figurent la notion de pays d'origine sûr (AT, DE, EE), les motifs tenant à la recevabilité (EE, ES, HU, SI, PT), les demandes mal fondées (AT), les demandes manifestement dénuées de fondement (DE, ES, FR, RO, PT, SI) et celles qui contiennent de fausses informations concernant l'identité, la nationalité ou l'authenticité des documents (AT).
Grounds for rejecting an asylum claim include the safe country of origin notion (AT, DE, EE), admissibility grounds (EE, ES, HU, SI, PT), poorly substantiated claims (AT), manifestly unfounded claims (DE, ES, FR, RO, PT, SI), and claims involving false information regarding identity, nationality or authenticity of documents (AT).

La présente communication met en œuvre l'une des priorités de l' initiative i2010, à savoir une société de l'information fondée sur l'inclusion, notamment en améliorant la couverture géographique du haut débit dans les zones mal desservies.
This Communication acts upon one of the priorities of i2010 initiative, i.e. to create an inclusive information society, particularly by improving the geographical coverage of high-speed Internet in under-served areas.

Outre qu'elles ouvrent la porte à une utilisation abusive fondée sur la fragmentation des activités, les exceptions spécifiques à la définition de l'établissement stable applicables aux activités de nature préparatoire ou auxiliaire sont mal adaptées aux modèles d'entreprise de l'économie numérique.
The specific exceptions to the definition of a PE applicable to activities of preparatory or auxiliary nature are, in addition to being vulnerable to abuse through strategies based on fragmented activities, ill-equipped to deal with business models of digital economy.

2. Nonobstant le paragraphe 1, l’État requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), et aux affaires couvertes par l’article 20, paragraphe 4, refuser l’octroi d’une assistance juridique gratuite s’il considère que la demande, ou quelque appel que ce soit, est manifestement mal fondée.
(2) Notwithstanding paragraph 1, the requested State may, in relation to applications other than those under Article 10(1)(a) and (b) and the cases covered by Article 20(4), refuse free legal assistance if it considers that, on the merits, the application or any appeal is manifestly unfounded.

46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du présent arrêt.
Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the present judgment.

Les États membres tentent d'une manière générale de décourager les demandes d'assistance judiciaire mal fondées en examinant l'affaire au fond.
Member States generally try to discourage ill-founded applications for legal aid by merit tests.