Les autres droits et le contenu détaillé du recours ainsi que les modalités de traitement des recours à l’égard du prestataire de services de paiement ou de l’intermédiaire concernant une opération de paiement mal exécutée devraient faire l’objet d’un accord.
Further rights and details of content of recourse and how to handle claims towards the payment service provider or intermediary attributable to a defective payment transaction should be subject to agreement.
