Traduction de «majoré d’une prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

augmentation de la prime [ majoration de la prime ]
increase in the premium [ increase of premium ]

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime d'apport | prime à l'émission d'actions
share premium | premium on shares

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport
share premium | premium on shares

prime de milieu carcéral | prime de milieu | prime pénitentiaire | prime d'ambiance | prime Pinel | allocation d'ambiance
contact allowance

prime d'émission d'actions [ prime à l'émission d'actions | prime d'émission ]
share premium [ premium on shares | premium ]

prime d'émission d'obligations [ prime à l'émission d'obligations | prime d'émission ]
bond premium [ premium on bonds | premium ]

état-major d'intervention | état-major d'engagement
task force (1) | task force staff (2)

compagnie d'état-major d'infanterie [ cp EM inf ]
infantry headquarters company [ inf HQ coy ]

compagnie d'état-major d'infanterie de montagne [ cp EM inf mont ]
mountain infantry headquarters company [ mtn inf HQ coy ]

majoration de prime | prime complémentaire | surprime
additional premium | AP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant les systèmes uniformes obligatoires de bonus/malus (coefficients de réduction/majoration des primes à prendre en compte dans le calcul des primes d'assurance de responsabilité civile automobile), la Commission estime que dans la mesure où ces systèmes seraient des dispositions tarifaires, ils seraient contraires aux dispositions de la Troisième directive (92/49/CEE).
As regards uniform no-claims bonus systems (coefficients for the reduction/increase of premiums taken into account in calculating the premiums for third-party motor insurance), the Commission considers that, to the extent that such systems constitute tariff measures, they are contrary to the Third Directive (92/49/EEC).

Selon les dispositions applicables, «la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation».
According to the relevant provision, ‘the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average 1-year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates’.

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d'une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (21).
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates (21).

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.

La Commission estime par conséquent qu’en l’espèce, Biria GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 300 points de base en raison du caractère insignifiant des sûretés (comparée à une prime de 400 points de base pour la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH en raison du caractère très insignifiant des sûretés).
Consequently, the Commission takes the view that, without the guarantee, Biria GmbH would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus 400 basis points because it was a company in difficulty and plus a further 300 basis points because of the low collateral (compared with the premium of 400 basis points for the guarantee to Sachsen Zweirad GmbH because of the very low collateral).

Par conséquent, la Commission estime en l’espèce que Bike Systems aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, ainsi qu’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison de l’absence de sûretés, de même qu’un supplément de 200 points de base parce que la participation tacite prend rang derrière les autres créances en cas d’insolvabilité.
In the present case, therefore, the Commission considers that Bike Systems would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus a premium of 400 basis points because it was in difficulty and a premium of a further 400 basis points because of the lack of any collateral. It also considers an additional 200 basis points appropriate because of the low ranking of the silent participation in the event of insolvency.

1. Il est interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs qu'elles emploient ou qui sont mis à leur disposition en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises transportées, même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire si une telle rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions au présent règlement.
1. A transport undertaking shall not give drivers it employs or who are put at its disposal any payment, even in the form of a bonus or wage supplement, related to distances travelled and/or the amount of goods carried if that payment is of such a kind as to endanger road safety and/or encourages infringement of this Regulation.

"i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne les annexes VIII et VIII bis, en cas d'application de l'article 62 et de l'article 71 decies respectivement et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants des plafonds eux-mêmes, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont été versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(9), dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu du rendement national moyen utilisé pour le calcul de l'annexe VIII".
"(i) such amendments to Annexes II, VI, VII, IX, X and XI as may become necessary, taking into account in particular new Community legislation and, as far as it concerns Annexes VIII and VIIIa, in case of application of Articles 62 and 71i respectively and, as the case may be, in function of the information communicated by the Member States in relation to the part of the reference amounts corresponding to the payments for arable crops, as well as the amounts of the ceilings themselves, to be increased in function of the difference between the area actually determined and the area for which premiums were paid for arable crops in 2000 and 2001, in application of Article 9(2) and (3) of Commission Regulation (EEC) No 3887/92(9), within the limit of the base areas (or maximum guaranteed area for durum wheat) and taking into account the average national yield used for the calculation of Annex VIII".

i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne l'annexe VIII, en cas d'application de l'article 62 et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants du plafond, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont été versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(40), dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu de la moyenne du rendement national utilisée pour le calcul de l'annexe VIII.
(i) such amendments to Annexes II, VI, VII, IX, X and XI as may become necessary taking into account, in particular new Community legislation and, as far as it concerns Annex VIII, in case of application of Article 62 and, as the case may be, in function of the information communicated by the Member States in relation to the part of the reference amounts corresponding to the payments for arable crops, as well as the amounts of the ceiling themselves, to be increased in function of the difference between the area actually determined and the area for which premiums were paid for arable crops in 2000 and 2001, in application of Article 9(2) and (3) of Commission Regulation (EEC) No 3887/92(40), within the limit of the base areas (or maximum guaranteed area for durum wheat) and taking into account the average national yield used for the calculation of Annex VIII.