Vertaling van "majorité son avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Avis de l'accueil d'un enfant en vue de son adoption
Notice of Receiving a Child for Adoption

Avis d'intention d'agir en son propre nom
Notice of Intention to Act in Person

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

donner son avis sur
make known its views on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le comité de direction formule à la majorité ses avis sur les projets de conclusions d'emprunts et d'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties.
4. The Management Committee shall act by a majority when delivering opinions on proposals for raising loans or granting of finance, in particular in the form of loans and guarantees.

La commission a également organisé des débats sur l'éternelle question du siège des institutions européennes en général (qui a fait l'objet d'une pétition accompagnée de près d'un demi-million de signatures) et du Parlement européen en particulier. Sur ce dernier point, elle a adopté à la majorité un avis à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles, préconisant l'établissement d'un siège unique à Bruxelles tout en reconnaissant que tout changement nécessiterait d'être adopté à l'unanimité par tous les États membres.
The Committee held debates on the perennial issue related to the seat of the European institutions (subject of a petitions signed by nearly one-and-a-half million people), and in particular the European Parliament where it voted an opinion for the Constitutional Affairs Committee which by a majority, favoured a single seat being established in Brussels, while recognising that unanimity was required among all Member States for any change to be brought about.

5. Au vu de la proposition au titre du paragraphe 2, et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et orales de l'intéressé et des témoins, le comité émet, à la majorité, un avis motivé indiquant la mesure éventuelle qu'il considère comme appropriée à la lumière des faits établis à sa demande.
5. In the light of the proposal under paragraph 2 and any written and verbal statements from the official concerned or from witnesses, the Joint Advisory Committee shall deliver by a majority a reasoned opinion stating the measure which it considers appropriate in the light of the facts established at its request.

Il émet, à la majorité, un avis motivé sur le projet de liste proposé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
It shall, by a majority vote, deliver a reasoned opinion on the draft list proposed by the Appointing Authority.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, hier soir, la commission des affaires constitutionnelles a adopté à une large majorité l’avis du Parlement relatif à la modification du traité visant à instaurer un mécanisme de stabilité.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, yesterday evening, the Committee on Constitutional Affairs, by a large majority, adopted Parliament’s opinion on the amendment to the Treaty to introduce a stability mechanism.

Lorsqu'un avis conjoint tel que visé au troisième alinéa ne peut être adopté d'un commun accord et lorsque le collège a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers, l'une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité des deux tiers du collège, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l'adoption de cet avis défavorable, saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a joint opinion by mutual agreement as referred to in the third subparagraph has not been reached and a majority of two-thirds of the college have expressed a negative opinion, any of the competent authorities concerned, based on that majority of two-thirds of the college, may, within 30 calendar days of the adoption of that negative opinion, refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

b) si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.
(b) if, by a majority of 55 % of the members of the Council or a majority of the votes cast in the European Parliament, the legislator is of the opinion that the proposal is not compatible with the principle of subsidiarity, the legislative proposal shall not be given further consideration.

D'après la très grande majorité des avis exprimés lors de l'audition publique concernant les conjoints aidants, la couverture d'assurance obligatoire, comportant une possibilité de dispense, est le seul moyen d'assurer une protection sociale adéquate aux conjoints aidants.
The overwhelming consensus of opinion expressed at the public hearing on assisting spouses was that compulsory insurance cover, with the possibility for waivers, is the only way to ensure adequate social protection for assisting spouses.

* une large majorité des avis souscrivent à l'idée de la Commission d'élaborer un instrument juridique pour la coopération entre les organismes nationaux responsables de l'application des réglementations relatives à la protection des consommateurs.
* A large majority of those who expressed a view endorsed the Commission's idea of developing a legal instrument for cooperation between national enforcement bodies responsible for consumer protection.