Traduction de «majorité renvoyés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer la rondelle au centre [ renvoyer le disque au centre | renvoyer le palet au centre | engager la rondelle au centre | engager le disque au centre | engager le palet au centre ]
centre the puck

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la décision prise par la Commission en novembre 2016 de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne, Chypre a modifié la loi en ramenant l'exigence de détention du capital et des droits de vote par des professionnels à la majorité simple.
Following the Commission's decision in November 2016 to refer the case to the Court of Justice of the EU, Cyprus amended the law allowing a simple majority of capital shares and voting rights to be held by professionals.

Or le Mexique ne serait pas considéré comme un pays non sécuritaire et les réfugiés provenant du Mexique seraient en grande majorité renvoyés dans leur pays.
Mexico would not be considered an unsafe country, and most refugees from Mexico would be sent back there.

Ce dossier a donc été renvoyé à l'Assemblée générale des Nations unies qui, le 2 avril 2013, a adopté à une écrasante majorité le traité sur le commerce des armes par le vote de la résolution A/RES/67/234 B. Le traité a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013, et entrera en vigueur dès la cinquantième ratification.
The matter was consequently referred to the UN General Assembly which, on 2 April 2013, adopted by an overwhelming majority the Arms Trade Treaty through the vote of Resolution A/RES/67/234 B. The Treaty was subsequently opened for signature on 3 June 2013 and will enter into force upon the 50th ratification.

L. considérant que le nombre significatif de sujets renvoyés, pour être réglementés en détail, aux lois cardinales requérant la majorité des deux tiers, y compris des questions qui devraient être traitées dans le cadre de la procédure législative ordinaire et sur lesquelles une décision est habituellement prise à la majorité simple, suscite des inquiétudes, comme l'a indiqué la commission de Venise dans son rapport;
L. whereas the significant number of matters relegated, for detailed regulation, to cardinal laws requiring a two-thirds majority, including issues which should be left to the ordinary political process and which are usually decided by simple majority, raises concerns, as expressed by the Venice Commission report;

D. considérant qu'une grande majorité des pétitions relatives aux déchets concernent des installations de gestion des déchets, 40 % portant sur la procédure d'autorisation pour les nouveaux sites prévus et 40 % renvoyant au fonctionnement des installations existantes, dont 75 % pour les décharges et 25 % pour les incinérateurs, tandis que les pétitions restantes soulèvent le problème de la gestion globale des déchets;
D. whereas a large majority of petitions on waste concern waste management facilities, with about 40% concerning the permitting procedure for planned new plants and another 40% referring to the operation of existing ones, of which 75% concern landfills and 25% concern incinerators, while the remaining petitions raise problems of overall waste management;

La Commission ayant constaté que l’exploitation des casinos est de dimension locale -- les clients d’un casino proviennent en grande majorité d’une zone de chalandise située à moins d’une heure en voiture – a décidé de renvoyer en France l’appréciation de l’impact de l’opération dans Côte d’Azur et sur la côte basco-landaise, où se trouvent des marchés affectés par l’opération.
Having decided that the operation of casinos is a local activity – the majority of a casino’s customers come from a catchment area within an hour’s drive – the Commission decided to refer back to France the task of assessing the impact of the operation on the Côte d’Azur and the Basque and Landes Coasts, where the markets affected by the operation are located.

Il fait quatre constats: un, l’aide financière aux réfugiés est mal distribuée; deux, le régime d’asile actuel ne profite pas à l’immense majorité des réfugiés, les plus vulnérables, qui restent sur place avec une faible protection; trois, la très grande majorité des demandeurs d’asile dans l’Union européenne ne remplit pas les critères pour obtenir le statut de réfugié ou une protection subsidiaire; quatre, les déboutés du droit d’asile restent la plupart du temps chez nous illégalement sans être renvoyés dans leur pays d’origine.
It makes four points: one, financial aid to refugees is poorly distributed; two, the current asylum system is of no benefit to the great majority of refugees, the most vulnerable, who are still in place with little protection; three, the very great majority of asylum seekers in the European Union do not meet the criteria needed to obtain the status of refugee or additional protection; four, those denied the right of asylum usually stay here illegally without being sent back to their countries of origin.

Il y a lieu de se demander ceci: si le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, à majorité libérale, propose des amendements afin de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes, pourquoi alors ne propose-t-il pas aussi une modification visant à inclure cet important aspect de l'histoire législative du projet de loi qui a retenu beaucoup l'attention du Comité de l'industrie de la Chambre des communes à majorité libérale?
One must ask, if the Liberal-dominated Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce is moving amendments to send the bill back to the House of Commons, why it does not also add an amendment to include this important aspect of the bill's legislative history that has received much attention from the Liberal-dominated Industry Committee in the House of Commons.

Si les observations présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique, la Commission peut renvoyer la demande à l'agence pour un examen complémentaire ou saisir le comité permanent des médicaments à usage humain. Celui-ci rend son avis sur le projet de la Commission à la majorité qualifiée (se reporter à l'article 148, paragraphe 2, du traité CE).
If a Member State raises important new questions of scientific or technical nature the Commission can refer the application back to the Agency for further consideration or convene a meeting of the Standing Committee on Medicinal Products for Humans; the Committee delivers its opinion by qualified majority (see article 148 paragraph 2 of the treaty).

Pour une grande majorité de citoyens communautaires, on ne peut renvoyer plus longtemps la mise en oeuvre d'un objectif essentiel du traité, tel que la libre circulation des personnes" - a affirmé M. Mario MONTI".
For the vast majority of Community citizens, implementation of a crucial Treaty objective such as free movement of persons cannot be postponed any longer", Mario Monti stated".