Vertaling van "majorité qualifiée propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité qualifiée | majorité renforcée
qualified majority | extraordinary majority | supermajority

à la majorité qualifiée
by qualified majority

majorité qualifiée
qualified majority [ special majority | supermajority ]

vote à la majorité qualifiée
qualified majority voting | QMV

majorité qualifiée
qualified majority (1) | quorum (2)

majorité qualifiée | supermajorité
special majority | qualified majority | supermajority

vote à majorité qualifiée
qualified majority vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 17 du traité sur l'Union européenne, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen (PE) un candidat à la présidence de la Commission européenne.
Under Article 17 of the Treaty on European Union (TEU), the European Council acting by a qualified majority proposes to the European Parliament (EP) a candidate for President of the European Commission.

[21] L'article 17, paragraphe 7, du TUE dispose que: «En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission.
[21] According to Article 17(7) TEU: ‘Taking into account the elections to the European Parliament and after having held the appropriate consultations, the European Council, acting by a qualified majority, shall propose to the European Parliament a candidate for President of the Commission.

Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure.
If he does not obtain the required majority, the European Council, acting by a qualified majority, shall within one month propose a new candidate who shall be elected by the European Parliament following the same procedure.

7. En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission.
7. Taking into account the elections to the European Parliament and after having held the appropriate consultations, the European Council, acting by a qualified majority, shall propose to the European Parliament a candidate for President of the Commission.

Dans ce contexte, il convient également de rappeler que l'article 96 du Traité procure à la Commission un fondement légal lui permettant d'agir à l'encontre des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, y compris en proposant des directives susceptibles d'être adoptées à la majorité qualifiée.
In this context, it may also be recalled that Article 96 of the Treaty provides a legal basis for the Commission to take action to deal with distortions of the conditions of competition in the Internal Market, including proposing directives, which may be adopted by qualified majority.

La décision de Nice permettra à la Commission de proposer au Conseil qu'un groupe d'au moins huit États membres puisse coopérer de manière plus étroite après aval donné par le Conseil à la majorité qualifiée.
The decision at Nice will enable the Commission to propose to the Council that as small a group as eight Member States may co-operate more closely, after approval within the Council by qualified majority.