Traduction de «majorité qualifiée pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité qualifiée | majorité renforcée
qualified majority | extraordinary majority | supermajority

à la majorité qualifiée
by qualified majority

majorité qualifiée
qualified majority [ special majority | supermajority ]

vote à la majorité qualifiée
qualified majority voting | QMV

majorité qualifiée
qualified majority (1) | quorum (2)

majorité qualifiée | supermajorité
special majority | qualified majority | supermajority

vote à majorité qualifiée
qualified majority vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle en outre que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du «juste retour» national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble;
20. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision-making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a whole;

6. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle, en outre, que l'article 312, paragraphe 2 du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du "juste retour" national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble (paragraphe 18 bis);
6. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a whole (Paragraph 18a);

20. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle en outre que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du "juste retour" national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble;
20. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision-making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a whole;

Si un ou plusieurs membres du Conseil devaient s'y opposer, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourrait décider d'accorder la dérogation proposée.
Should one or more of the Council members raise an objection, the Council, acting by a qualified majority, may decide to grant the proposed exemption.

Sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête des règlements ou des directives ou prend des décisions, sans préjudice des recommandations qu’il pourrait formuler.
The Council shall, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, acting by a qualified majority, make regulations, issue directives, or take decisions, without prejudice to any recommendations it may also make.

Le Conseil pourrait prendre une décision concernant cette recommandation à la majorité qualifiée.
The Council would decide on such a recommendation with a qualified majority.

Que pourrait-on dire d’une résolution qui cherche à imposer l’inacceptable "Constitution européenne" proposée par la "Convention" aux gouvernements, aux parlements nationaux et aux citoyens des différents pays qui composent l’Union européenne et qui plaide pour l’extension du vote à la majorité qualifiée et la simplification des procédures qui facilitent le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée dans le processus de prise de décisions, remettant en question le droit des "petits" pays à défendre leurs intérêts?
What can be said about a resolution that seeks to impose the unacceptable ‘European constitution’ proposed by the ‘Convention’ on the governments, national parliaments and citizens of the various countries that make up the EU, and which advocates extending qualified majority voting and simplifying procedures that facilitate moving from unanimity to qualified majority decision-making, calling into question the right of ‘small’ countries to defend its interests?

Or, il pourrait y avoir à la fin un recul par rapport non seulement au texte de la Convention, mais aussi par rapport au traité de Nice, sur le champ du vote à la majorité qualifiée, sur les pouvoirs de ce Parlement en matière budgétaire ou sur l’introduction d’un seuil de 66% de la population pour définir la majorité qualifiée.
In the final analysis there could be a move away, not just from the text of the Convention, but also from the Treaty of Nice, as regards qualified majority voting, the powers of Parliament on budgetary matters or the introduction of a threshold of 66% of the population as the definition of a qualified majority.

A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 6 mai et des contacts qui ont été pris avec lui, la présidence a présenté une proposition de compromis sur la réforme de la procédure de réglementation : le Conseil ne pourrait plus bloquer qu'à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple, une proposition de la Commission dont il est saisi parce qu'elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire au sein du comité de réglementation.
Following the EP's opinion given on 6 May and contacts with the EP, the Presidency has presented a compromise proposal on the reform of the regulatory procedure, consisting in replacing by qualified majority the simple majority by which the Council could block so far a Commission proposal, referred to it because it did not obtain the necessary majority in the regulatory committee.

Ce choix de l'instrument pourrait être lié à la possibilité d'arrêter les mesures de mise en œuvre en statuant à la majorité qualifiée, dans le cas de décisions du Conseil telles qu'elles sont définies à l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE. L'article 34 de l'initiative traite de ces mesures de mise en œuvre.
This choice of instrument could be related to the possibility of taking implementing measures by qualified majority, in case of Council Decisions under Article 34 (2) (c) TEU. Article 34 of the initiative deals with these implementing measures.