Traduction de «majorité qualifiée nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité qualifiée | majorité renforcée
qualified majority | extraordinary majority | supermajority

à la majorité qualifiée
by qualified majority

majorité qualifiée
qualified majority [ special majority | supermajority ]

vote à la majorité qualifiée
qualified majority voting | QMV

majorité qualifiée
qualified majority (1) | quorum (2)

majorité qualifiée | supermajorité
special majority | qualified majority | supermajority

vote à majorité qualifiée
qualified majority vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition s'ajoute aux autres conditions nécessaires pour l'adoption d'un acte (la majorité qualifiée des voix et la majorité des États membres).
This provision is additional to the other conditions needed for the adoption of an act (qualified majority of votes and majority of Member States).

Lors de sa réunion du 21 septembre 2012, le Comité permanent de la chaîne alimentaire n'a pas été en mesure de réunir la majorité qualifiée nécessaire afin de rendre un avis favorable ou défavorable à la mesure d'autorisation proposée par la Commission.
At its meeting on 21 September 2012, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health was unable to achieve the qualified majority necessary to deliver an opinion for or against the authorisation measure proposed by the Commission.

Lors de sa réunion du 9 février 2011, ce comité n'a pas pu réunir la majorité qualifiée nécessaire pour rendre un avis favorable ou défavorable concernant les mesures d'autorisation proposées par la Commission.
At its meeting on 9 February 2011, the SCoFCAH had been unable to achieve the qualified majority necessary to deliver an opinion for or against the authorisation measures proposed by the Commission.

Lors de sa réunion du 23 novembre 2010, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas pu réunir la majorité qualifiée nécessaire pour rendre un avis favorable ou défavorable concernant le renouvellement de l'inscription de la carbendazime.
At its meeting on 23 November 2010 the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health was unable to achieve the qualified majority necessary to deliver an opinion for or against the renewal of the inclusion of carbendazim.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les adaptations nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires.
The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall determine the necessary consequential and transitional arrangements.

Le Comité, qui a été créé en application de la directive 2001/18 et représente les États membres, n'a pas réuni la majorité qualifiée nécessaire pour appuyer la proposition de la Commission.
The Committee, which is set up under Directive 2001/18 and representing the Member States, did not reach the qualified majority necessary to support the Commission proposal.

Le comité n'ayant pu parvenir à la majorité qualifiée nécessaire à un vote favorable, la procédure de comitologie prévoit que la Commission transmette maintenant la proposition au Conseil.
As the Committee failed to achieve the necessary qualified majority for a favourable opinion, the Comitology procedure foresees that the Commission now transmits the proposal to the Council.