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Majorité qualifiée
Majorité qualifiée inversée
Majorité renforcée
Seuil de la majorité qualifiée
Supermajorité
Vote à la majorité qualifiée
Vote à la majorité qualifiée inversée
Vote à majorité qualifiée
à la majorité qualifiée

Traduction de «majorité qualifiée nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting


majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité qualifiée | majorité renforcée

qualified majority | extraordinary majority | supermajority




majorité qualifiée

qualified majority [ special majority | supermajority ]


vote à la majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV


majorité qualifiée

qualified majority (1) | quorum (2)


majorité qualifiée | supermajorité

special majority | qualified majority | supermajority


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir un processus décisionnel efficace, nous devons avoir recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans les domaines d'action pour lesquels ce procédé est déjà prévu.

To ensure effective decision-making, we need to make use of qualified majority voting in the Council in the policy areas where this is already foreseen.


Vote à la majorité qualifiée en matière fiscale: «Je suis d'avis que nous devrions faire un pas décisif en direction d'une introduction du vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières».

Qualified Majority Voting for Tax: "I am strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax".


Je suis d'avis que nous devrions introduire le vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières.

I am also strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax.


Il existe des clauses dites "passerelles" dans les traités actuels qui nous permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité dans certains cas, à condition que le Conseil européen le décide à l'unanimité.

There are so-called “passerelle clauses” in the current Treaties which allow us to move from unanimity to qualified majority voting in certain cases – provided the European Council decides unanimously to do so.


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Le traité le permet, si Conseil européen le décide à l'unanimité.Pour travailler efficacement, nous avons besoin de décisions prises à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique extérieure.

The Treaty already provides for this, if all Member States agree to do it. We need qualified majority decisions in foreign policy if we are to work efficiently.


Dans la réalité politique, si nous n’obtenons pas la majorité qualifiée pour la base juridique de l’article 175 demain - et nous avons besoin de la majorité qualifiée en deuxième lecture - la position commune gardera une double base juridique.

The political reality is that if we do not get a qualified majority for legal base Article 175 tomorrow – and we need a qualified majority for a second reading – the common position will remain: the dual legal base.


Nous devons nous assurer que l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale et que nous encouragions le vote à la majorité qualifiée au Conseil.

We must ensure that Article 22 of the Charter of Fundamental Rights is on the agenda of the next Intergovernmental Conference and that we also push for qualified majority voting in Council.


Les coordinateurs et le rapporteur font leur possible pour essayer de garantir que nous puissions adopter une position qui reçoive la majorité qualifiée jeudi, car dans le cas contraire, nous en resterions à la position du Conseil qui n'apporterait pas d'aide au processus de réforme de la Commission comme nous souhaiterions le voir.

The coordinators and the rapporteur are working very hard to try to ensure that we can get a position which will deliver a qualified majority on Thursday because if we do not, we may end up with the Council's position which would not aid the Commission's reform process as we would want it to do.


Seconde catégorie de décisions dont l'éventuel passage à la majorité qualifiée nous préoccupe, celle concernant l'immigration et la circulation internationale des personnes, qui, selon l'article 67, TCE, doivent relever de l'unanimité pendant 5 ans au moins après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam mais peuvent passer à la majorité ensuite.

The second category of decisions that would cause us concern if they were to be decided by qualified majority voting relates to immigration and the international movement of persons, which, under Article 67 of the EC Treaty, require unanimity for at least five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam but can then be decided by a majority.


Le noyau en est certainement la décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil et nous sommes favorables à ce que la décision à la majorité qualifiée devienne la procédure fondamentale en matière de prise de décision au sein du Conseil et à ce que dans toutes les questions de décision à la majorité, le Parlement européen se voit attribué un rôle législatif équivalent et la codécision - et ce aussi, dès à présent, en matière de politique agricole.

The heart of the matter is certainly majority voting in the Council, and we are in favour of this becoming the basic decision-making procedure. In all questions of majority voting, moreover, the European Parliament must have equal rights under legislation to participate in decision-making, as it already has now in the case of agricultural policy (which is a further point).




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majorité qualifiée nous ->

Date index: 2021-06-19
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