Vertaling van "majorité qualifiée normale devrait " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elle procède à l'évaluation de cet intérêt collectif, la juridiction devrait tenir compte du fait que l'engagement a été approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.
When assessing those interests, the court should take into account the fact that the undertaking has been approved by a qualified majority of local creditors.

6. fait observer qu'il convient de renforcer les propositions actuelles visant à réformer le pacte de stabilité et que, plus précisément, la Commission devrait être à même, dans des circonstances exceptionnelles, d'adopter des mesures d'effet immédiat et de prendre des sanctions à l'encontre des États membres qui enfreignent le pacte, et ce sans l'accord préalable du Conseil (en d'autres termes, le vote à la majorité qualifiée inversée devrait devenir la règle);
6. Points out that the current proposals to reform the stability pact should be further strengthened and that, more specifically, in exceptional circumstances it should be possible for the Commission to adopt measures instantly and introduce sanctions against Member States that violate the pact, and this without prior approval of the Council (i.e., reversed qualified majority voting should become the rule);

Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et du chapitre VI dudit règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure au moins la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.
Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors, which should include at least a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-participating Member States.

Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI de ce règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure une majorité simple de ses membres issus d'États membres participant au MSU et une majorité simple de ses membres issus d'États membres n'y participant pas.
Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors which should include a simple majority of its members from Member States participating in the SSM and a simple majority of its members from Member States that do not participate in the SSM.

soutient fermement la marge pour imprévu, mais souligne que, dans un souci d'efficacité, sa mobilisation ne devrait pas impliquer une compensation obligatoire des plafonds et devrait être approuvée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil;
Supports firmly the contingency margin, but emphasises that in order to be effective its mobilisation should not entail compulsory offsetting of ceilings, and should be adopted by qualified majority voting in Council;

Dans les domaines où les textes l'y autorisent, le Conseil devrait voter dès qu'une majorité qualifiée semble se dessiner, plutôt que de poursuivre les discussions dans la recherche de l'unanimité.
When legally possible, Council should vote as soon as a qualified majority seems possible rather than pursuing discussions in the search for unanimity.

- abstraction faite des domaines dans lesquels le vote à la majorité qualifiée s'applique déjà, l'idée d'une nouvelle majorité qualifiée prévoyant un seuil plus élevé que la majorité qualifiée normale devrait être explorée lors de la CIG pour faciliter l'abandon de l'unanimité sur certains problèmes délicats;
- Without prejudice to those fields where normal QMV is already used, the idea of a new super-qualified majority with a higher threshold than a normal qualified majority should be explored in the IGC, to facilitate the passage from unanimity on certain sensitive issues;

Elle reste néanmoins convaincue que, en tant que mesure conçue pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la base fiscale commune est nécessaire et devrait idéalement faire l'objet d'une décision prise sur la base d'un vote à la majorité qualifiée.
The Commission nevertheless remains convinced that, as a measure designed to improve the Internal Market, the common tax base is necessary and should ideally be decided on a qualified majority voting basis.