Traduction de «majorité qualifiée inversée devrait devenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. fait observer qu'il convient de renforcer les propositions actuelles visant à réformer le pacte de stabilité et que, plus précisément, la Commission devrait être à même, dans des circonstances exceptionnelles, d'adopter des mesures d'effet immédiat et de prendre des sanctions à l'encontre des États membres qui enfreignent le pacte, et ce sans l'accord préalable du Conseil (en d'autres termes, le vote à la majorité qualifiée inversée devrait devenir la règle);
6. Points out that the current proposals to reform the stability pact should be further strengthened and that, more specifically, in exceptional circumstances it should be possible for the Commission to adopt measures instantly and introduce sanctions against Member States that violate the pact, and this without prior approval of the Council (i.e., reversed qualified majority voting should become the rule);

Nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil européen des ministres dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.
New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the EU Council of Ministers unless a qualified majority of Member States overturns them.

Un nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.
New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.

Un nouveau système de vote: les décisions de sanction prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.
New voting system: Decisions on sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.

Cette amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres (c'est ce que l'on appelle le vote à la majorité qualifiée inversée).
This is deemed approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns it (this is called Reverse Qualified Majority Voting).

Au sein du Conseil sera instauré le vote à la majorité qualifiée inversée afin que les décisions sur les propositions de la Commission soient prises tout au début de la procédure concernant des déficits excessifs de manière que ces règles s'appliquent durant toute la procédure.
Bringing revised QVM in the Council to decide on Commission proposals at the very beginning of the Excess Deficit Procedure so that this will apply throughout the procedure.

En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être restreint et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée en son sein, conformément au traité FUE.
In particular, the role of the Council should be limited in the steps leading to potential sanctions and the reversed qualified majority voting in the Council should be used wherever possible under the TFEU.

En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être plus modéré et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en vertu du traité FUE.
In particular, the role of the Council should be limited in the steps leading to potential sanctions and the reversed qualified majority voting in the Council should be used wherever possible under the TFEU.

En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être plus limité et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil au titre du traité FUE.
In particular, the role of the Council should be limited in the steps leading to potential sanctions and the reversed qualified majority voting in the Council should be used wherever possible under the TFEU.

- la procédure de prise de décision reposant sur le vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil devrait être introduite tant dans le volet préventif que dans le volet correctif du cadre.
- The decision making procedure based on reversed QMV in the Council should be introduced both in the preventive and corrective parts of the framework.