Vertaling van "majorité qualifiée décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité qualifiée | majorité renforcée
qualified majority | extraordinary majority | supermajority

à la majorité qualifiée
by qualified majority

majorité qualifiée
qualified majority [ special majority | supermajority ]

vote à la majorité qualifiée
qualified majority voting | QMV

majorité qualifiée
qualified majority (1) | quorum (2)

majorité qualifiée | supermajorité
special majority | qualified majority | supermajority

vote à majorité qualifiée
qualified majority vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que les décisions prises par le Conseil de l’UE requièrent l’unanimité, certains aspects peuvent être décidés à la majorité qualifiée (à savoir 55 % des pays de l’UE, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, émettent un vote favorable).
While decisions made by the Council of the EU require unanimity, aspects of decisions can be decided by qualified majority voting, which means 55 % of EU country votes, representing at least 65 % of the EU's population.

Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
Should one or more of the Council members raise an objection, the Council, acting by a qualified majority, may decide to grant the proposed exemption.

1. Lorsque la biomasse reproductrice est parvenue, selon l'évaluation du CIEM, au niveau de précaution ou l'a dépassé, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, à la majorité qualifiée, décide:
1. When the ICES assessment shows that the spawning stock biomass has been returned to the precautionary level or a higher level, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall adopt a decision by a qualified majority concerning:

La majorité simple est requise pour modifier le règlement intérieur du Conseil de manière à appliquer, à l’avenir, un principe général d’ouverture sauf si la majorité qualifiée décide une exemption.
Only a simple majority is required to change the Rules of Procedure in the Council so that, in the future, everything is open unless a qualified majority decides on an exemption.

Le Conseil consulte alors le Parlement européen et, réuni au niveau des chefs d’États ou de gouvernement (statuant ici aussi à la majorité qualifiée), décide quels États membres adopteront l’euro.
The Council then consults the European Parliament and decides definitively, at the level of Heads of State and Government (again by qualified majority) which Member States will adopt the euro.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil.
3. Where a determination under paragraph 2 has been made, the Council, acting by a qualified majority, may decide to suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question, including the voting rights of the representative of the government of that Member State in the Council.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
4. The Council, acting by a qualified majority, may decide subsequently to vary or revoke measures taken under paragraph 3 in response to changes in the situation which led to their being imposed.

5. se félicite de la décision du Conseil européen de tenir compte de la recommandation adoptée par le Parlement européen le 14 octobre 2004 en ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision; rappelle que la résolution du PE invitait le Conseil à décider "le passage à la procédure de codécision avec le Parlement, le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil et l'extension du contrôle de la Cour dans les domaines de l'ELSJ", conformément à l'esprit de la constitution et du traité de Nice;
5. Welcomes the European Council's decision to take account of the recommendation on the use of qualified majority voting and the codecision procedure adopted by Parliament on 14 October 2004; recalls that the Parliament's resolution called on the Council to determine in AFSJ matters 'to use the codecision procedure, to use qualified majority voting in the Council and to extend the jurisdiction of the Court to cover the AFSJ' in keeping with the spirit of the Constitution and with the Treaty of Nice;

Nous aurions souhaité qu’à l’avenir, tous les textes de loi soient adoptés à la majorité qualifiée au Conseil, notamment en matière de fiscalité. Nous aurions voulu que les États membres décident également à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
We would have liked the Common Foreign and Security Policy to be another area in which the Member States would reach decisions by qualified majority.

Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et décidé que la CIG examinerait : la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification qu'il faudrait apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam.
The Helsinki European Council (December 1999) reaffirmed this mandate and decided that the IGC would look at the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council, the extension of qualified-majority voting, as well as any other institutional adjustments that would have to be made to the Treaties in connection with the above issues and in the context of implementing the Treaty of Amsterdam.