Vertaling van "majorité qualifiée devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité qualifiée | majorité renforcée
qualified majority | extraordinary majority | supermajority

à la majorité qualifiée
by qualified majority

majorité qualifiée
qualified majority [ special majority | supermajority ]

vote à la majorité qualifiée
qualified majority voting | QMV

majorité qualifiée
qualified majority (1) | quorum (2)

majorité qualifiée | supermajorité
special majority | qualified majority | supermajority

vote à majorité qualifiée
qualified majority vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle procède à l'évaluation de cet intérêt collectif, la juridiction devrait tenir compte du fait que l'engagement a été approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.
When assessing those interests, the court should take into account the fact that the undertaking has been approved by a qualified majority of local creditors.

Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et du chapitre VI dudit règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure au moins la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.
Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors, which should include at least a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-participating Member States.

Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI de ce règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure une majorité simple de ses membres issus d'États membres participant au MSU et une majorité simple de ses membres issus d'États membres n'y participant pas.
Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors which should include a simple majority of its members from Member States participating in the SSM and a simple majority of its members from Member States that do not participate in the SSM.

soutient fermement la marge pour imprévu, mais souligne que, dans un souci d'efficacité, sa mobilisation ne devrait pas impliquer une compensation obligatoire des plafonds et devrait être approuvée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil;
Supports firmly the contingency margin, but emphasises that in order to be effective its mobilisation should not entail compulsory offsetting of ceilings, and should be adopted by qualified majority voting in Council;

Au minimum, la décision de déplacer certaines matières comme étant à adopter par un vote à la majorité qualifiée, devrait être prise par le Conseil européen à la majorité qualifiée ou à la majorité superqualifiée et non pas, comme proposé à l'heure actuelle, à l'unanimité.
At a minimum, the decision by the European Council to move certain matters to QMV should be taken by QMV or Super QMV and not as currently proposed by unanimity;

Il est juste de dire que lorsque les États membres ont déjà accepté une compétence communautaire, autrement dit lorsque nous avons déjà pris une mesure, le vote à la majorité qualifiée devrait être appliqué pour ajuster cette mesure.
It is right to say where the Member States have already accepted a Community competence, in other words where we have already passed a measure, then QMV should apply to adjust that measure.

Dans les domaines où les textes l'y autorisent, le Conseil devrait voter dès qu'une majorité qualifiée semble se dessiner, plutôt que de poursuivre les discussions dans la recherche de l'unanimité.
When legally possible, Council should vote as soon as a qualified majority seems possible rather than pursuing discussions in the search for unanimity.

Elle reste néanmoins convaincue que, en tant que mesure conçue pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la base fiscale commune est nécessaire et devrait idéalement faire l'objet d'une décision prise sur la base d'un vote à la majorité qualifiée.
The Commission nevertheless remains convinced that, as a measure designed to improve the Internal Market, the common tax base is necessary and should ideally be decided on a qualified majority voting basis.