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Traduction de «majorité qualifiée ait davantage » (Français → Anglais) :

Le fait que, lors de référendums tenus ailleurs, on n'ait souvent pas pris la peine de fixer des majorités qualifiées ne constitue pas la preuve qu'il n'est pas nécessaire de le faire dans une situation où, comme ici, on risque d'avoir une majorité très faible.

The fact that in referendums held elsewhere, governments didn't bother setting qualified majorities does not prove that there is no need to do so in a situation such as the one here in Canada, where a small majority is likely.


Tout au contraire, il découle du TFUE que de telles compétences se prêtent, lorsque les conditions énoncées aux traités sont remplies, à une coopération renforcée et que dans ce cas, sous réserve que le Conseil n’ait pas décidé qu’il serait statué à la majorité qualifiée, l’unanimité sera constituée par les voix des seuls États membres participants.

On the contrary, it follows from the TFEU that, when the conditions laid down in the Treaties have been satisfied, those powers may be used in enhanced cooperation and that, in that case, provided that the Council has not decided to act by qualified majority, it is the votes of only those Member States taking part that constitute unanimity.


Le vote à la majorité qualifiée sera davantage utilisé au Conseil et un certain nombre de nouvelles bases juridiques vont être créées dans des domaines tels que le tourisme, le sport, l’énergie, la défense civile et la coopération administrative.

There will be greater use of qualified majority voting in the Council and the creation of a number of new legal foundations in areas such as tourism, sport, energy, civil defence and administrative cooperation.


Monsieur le Président, nous voulons que la majorité qualifiée ait davantage cours au sein du Conseil, nous voulons l'extension des pouvoirs de codécision du Parlement européen.

We would like more qualified majority votes in the Council and more codecision in the European Parliament.


La deuxième doit être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, sans que le Parlement ait à se prononcer.

The second requires adoption by the Council by qualified majority, without an opinion from the European Parliament.


Le Conseil ne pourra plus bloquer les mesures d'exécution indéfiniment au-delà de la période de trois mois, à moins qu'une majorité qualifiée ait été atteinte pour bloquer la mesure, en d'autres termes, à moins qu'il existe une opposition substantielle parmi les États membres au sein du Conseil.

The Council will no longer be able to block implementing measures indefinitely beyond the three-month period unless it has a qualified majority to block it, in other words, unless there is substantial opposition among the Member States represented in the Council.


Il suggère aussi qu'à l'avenir, , les réunions du Conseil soient rendues publiques, que plus de décisions soient prises à la majorité qualifiée et que le Parlement européen ait un pouvoir de codécision dans tous les domaines d'application du vote à la majorité qualifiée.

In addition, it suggests that in the future, the Council should meet in public, that the areas of qualified majority voting should be extended, and that the European Parliament should have co-decision rights in all areas where QMV applies.


31. exprime sa préoccupation devant la complexité que le traité de Nice introduit dans de nombreuses bases juridiques, auxquelles il étend le vote à la majorité qualifiée, et demande que le Conseil use davantage, avant les adhésions, de la possibilité qui est offerte par certains articles modifiés de passer à la majorité qualifiée et à la codécision, en particulier dans le cadre du titre IV du TCE;

31. Expresses its disquiet at the complications that the Treaty of Nice brings to many legal bases under which decisions are to be taken by qualified-majority vote and calls on the Council, before the accessions are completed, to pursue the opportunities for a change to qualified-majority voting and codecision under some of the amended articles, especially in Title IV of the EC Treaty;


2. Le fait que l'on n'ait pas pu avancer davantage sur la question de la majorité qualifiée est dramatique.

2. It is tragic that no further progress was made on the issue of qualified majority voting.


Les travaux ont plus particulièrement porté sur la première décision sans qu'il ait été possible à ce stade de dégager une majorité qualifiée sur ce texte, les délégations allemande, française et britannique n'ayant pas été en mesure de lever leurs réserves.

The discussions paid particular attention to the first Decision, although a qualified majority has not emerged at this stage in favour of the text insofar as the German, French and United Kingdom delegations were unable to withdraw their reservations.




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majorité qualifiée ait davantage ->

Date index: 2025-05-02
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