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Dans les motifs de la majorité
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Première majorité
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur

Vertaling van "majorité pour imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le paragraphe 2 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que la traite des êtres humains donne lieu à des poursuites pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l'âge de la majorité.

Paragraph 2 requires Member States to take the necessary measures to enable the prosecution of trafficking in human beings for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority.


2. La décision d’imposer une amende est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci ne décide, statuant à la majorité qualifiée, de rejeter la recommandation de la Commission dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.

2. The decision imposing a fine shall be deemed to be adopted by the Council unless it decides by a qualified majority to reject the Commission’s recommendation within 10 days of the Commission’s adoption thereof.


2. La décision d’imposer la constitution d’un dépôt est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci ne décide, statuant à la majorité qualifiée, de rejeter la recommandation de la Commission dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.

2. The decision requiring a lodgement shall be deemed to be adopted by the Council unless it decides by a qualified majority to reject the Commission’s recommendation within 10 days of the Commission’s adoption thereof.


Il est dommage que nous n’ayons pas pu obtenir en commission une majorité pour imposer les mêmes exigences au commerce des véhicules d’occasion.

It is a shame that, in the committee, we could not obtain a majority for imposing the same requirements on the trade in used vehicles.


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− (PL) Ce document illustre la volonté constante de la majorité d’imposer son point de vue au détriment de la minorité.

− (PL) This document is yet another attempt by the majority to take over control at the cost of the minority.


4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

4. The Council, acting by a qualified majority, may decide subsequently to vary or revoke measures taken under paragraph 3 in response to changes in the situation which led to their being imposed.


En abordant certains points fondamentaux, nous avons précisé clairement notre point de vue selon lequel seul un système de vote basé sur une double majorité peut imposer un consensus.

Touching on a number of key issues, we have made clear our view that only a voting system based on a double majority can command a consensus.


Mais lorsqu’il s’agit d’abaisser nos protections, l’unanimité est, je crois, utile parce qu’il est anormal qu’une majorité puisse imposer des mesures qui lèsent la minorité des États membres.

But when it is a question of reducing our protection, unanimity is, I believe, useful, because it is not right that a majority should be able to impose measures that damage the interests of a minority of Member States.


Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures proviso ...[+++]

Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].


Peut-on, au nom de l'Europe et de sa majorité qualifiée, imposer une législation à un peuple qui la refuse ?

Can we, in the name of Europe and its qualified majority, impose legislation upon a people who reject it?


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