Traduction de «majorité décisive comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

décision de la majorité
majority decision

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres
decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
majority clause

clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire
majority action clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la décision attaquée entre dans le champ d’application du présent règlement, la majorité décisive comprend au moins un des deux membres de la commission de recours désignés par l’Autorité.
Where the appealed decision falls within the scope of this Regulation, the deciding majority shall include at least one of the two members of the Board of Appeal appointed by the Authority.

11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre;
11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64.3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52.7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it;

11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité;
11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64,3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52,7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it; considers that the involvement of the Commission in opaque entities such as the Troika does not tend to promote transparency and accountability within the Union, nor does it respect the principle of subsidiarity;

Lorsque la décision attaquée entre dans le champ d'application du présent règlement, la majorité de quatre membres comprend au moins un des deux membres de la commission de recours désignés par l'Autorité.
Where the appealed decision falls within the scope of this Regulation, this majority of four members shall include at least one of the two members of the Board of Appeal appointed by the Authority.

La sensibilité aux conflits comprend également les décisions sur l’octroi de ressources budgétaires à un pays ou un secteur particulier, la décision de fournir la majorité de l’aide via l’État, la question de savoir comment gérer les programmes d’éducation de base, de santé et les autres programmes de développement afin de garantir qu’ils aient un impact positif sur les causes fondamentales du conflit, etc.
Conflict sensitivity also includes decisions on whether to provide budget support to a country or to a particular sector, whether to provide the majority of aid through the state, how core education, health and other development programmes will ensure that they are having a positive impact on the root causes of conflict, and so on.

La commissaire Hübner ayant toujours soutenu notre décision d’inclure les régions touchées par l’effet statistique dans l’Objectif 1 pour l’ensemble de la période 2007-2013, décision soutenue par une grande majorité, je ne comprends pas comment Mme Kroes peut à présent présenter une idée tout à fait différente, à savoir de diviser cette période en deux.
I fail to understand how it can be possible, given that Commissioner Hübner has always supported our decision to treat the statistical effect regions as Objective 1 regions for the entire 2007-2013 period – and this decision was backed by a large majority – for Mrs Kroes now to put forward an entirely different idea, namely that this period should be divided into two parts.

Les décisions du Conseil, autres que celles qui requièrent une majorité qualifiée ou l'unanimité, sont prises à la majorité des membres qui composent le Conseil; cette majorité est réputée acquise si elle comprend la majorité absolue des représentants des États membres, y compris les voix des représentants de deux États membres assurant chacun un dixième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté.
Decisions of the Council, other than those for which a qualified majority or unanimity is required, shall be taken by a vote of the majority of its members; this majority shall be considered to be attained if it represents an absolute majority of the representatives of the Member States, including the votes of the representatives of two Member States which each produce at least one tenth of the total value of the coal and steel output of the Community.