Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Opération de majorité
Première majorité

Vertaling van "majorité du public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members


majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0015 - EN - Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0015 - EN - Qualified majority voting and the ordinary legislative procedure


Alors que les règles actuelles de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures se sont révélées suffisantes dans la grande majorité des cas, les périodes maximales prévues dans la législation peuvent ne pas suffire lorsque les États membres font face à des menaces graves et fluctuantes pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

Whilst the current rules on the temporary reintroduction of internal border controls have proven sufficient in the vast majority of cases, the time limits foreseen in the legislation may not always be sufficient when Member States face evolving serious threats to public order or internal security.


La Commission a ouvert de nouvelles procédures d'infraction à l'égard d'une majorité d'États membres pour défaut de transposition des directives concernant les marchés publics et les concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE), les produits du tabac (directives 2014/40/UE et 2014/109/UE) et le permis de conduire (directive 2014/85/UE).

The Commission launched new infringement procedures against a majority of Member States for failure to transpose the Directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU and 2014/25/EU) on tobacco products (Directives 2014/40/EU; 2014/109/EU) and on driving licences (Directive 2014/85/EU).


Il a entraîné des changements importants, tels que la suppression, par les deux parties, des droits à l’importation sur la grande majorité des produits échangés entre les deux partenaires, ainsi qu’une réduction des barrières administratives au commerce, et une ouverture mutuelle en matière de prestations de services, de marchés publics et d’investissements.

It has brought about important changes, such as the elimination by both sides of import duties on the large majority of products traded between the two partners, as well as a reduction of administrative barriers to trade, and mutual openness as regards provision of services, public contracts and investment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
considérant que la majorité des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants sont des migrantes, dont une grande partie est en situation irrégulière, et que nombre de ces employés sont des mineurs d'âge et des travailleurs occasionnels ou des travailleurs dont les droits et les qualifications ne sont pas reconnus et qui souvent sont dans l'ignorance de leurs droits, ont un accès restreint aux services publics ou rencontrent des difficultés pour accéder à ces services, ont une connaissance limitée de la langue loc ...[+++]

whereas the majority of domestic workers and carers are migrant women, a large percentage of whom are in an irregular situation, and many are minors or casual workers or workers whose rights and qualifications are not recognised and who are often unaware of their rights, have restricted access to public services or encounter problems accessing these services, have limited knowledge of the host language and suffer from lack of social inclusion.


En effet, conformément à l'article 2 de la directive «transparence», l'influence dominante des pouvoirs publics sur l'entreprise est présumée lorsque ceux-ci: détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise; ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

Indeed, according to Article 2 of the Transparency Directive, a dominant influence by the public authorities shall be presumed when public authorities hold a major part in the company's subscribed capital, control the majority of the votes attaching to shares issued by the company, or can appoint more than half of the members of the undertaking's administrative, managerial or supervisory board.


adopte à une majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote, au plus tard le 30 septembre de chaque année et après réception de l’avis de la Commission, le programme de travail annuel de l’agence pour l’année suivante, conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de l’Union dans les domaines relevant des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et s’assure de la transmission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission du programme de travail adopté et de sa publication;

by 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt by a two-thirds majority of its members with the right to vote, and in accordance with the annual budgetary procedure and the Union legislative programme in areas under Articles 67 to 89 TFEU, the Agency’s annual work programme for the following year; and ensure that the adopted work programme is transmitted to the European Parliament, the Council and the Commission and published;


La grande majorité des États membres de l'UE n'envisagent pas une participation effective à des sources innovantes, dans un avenir proche, que ce soit dans un but de développement ou pour des biens publics mondiaux.

The vast majority of EU Member States are not considering effective participation in innovative sources in the foreseeable future, for either development purposes or for global public goods.


la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque;

the same public investment corporation, institutional investor or venture-capital company has a direct or indirect holding of more than 50 % of the nominal value of the issued share capital or a majority of voting rights of the shareholders or associates;


Dans des cas spécifiques où le raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée est manifestement insuffisant pour assurer un accès satisfaisant à Internet, les États membres devraient être en mesure d'exiger que ce raccordement atteigne le niveau dont jouit la majorité des abonnés et qui permet l'accès à Internet.

In specific cases where the connection to the public telephony network at a fixed location is clearly insufficient to support satisfactory Internet access, Member States should be able to require the connection to be brought up to the level enjoyed by the majority of subscribers so that it supports data rates sufficient for access to the Internet.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

majorité du public ->

Date index: 2025-02-09
w