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Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Opération de majorité
Première majorité

Vertaling van "majorité des responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members




majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
. une large majorité des responsables du traitement ayant répondu au questionnaire (62,1 %) considèrent que répondre aux demandes formulées par les individus d'accéder à leurs données personnelles n'implique pas pour eux des efforts importants au niveau organisationnel.

- A large majority of the data controllers that responded to the questionnaire (62.1%) did not consider that responding to requests from individuals for access to their personal data involved an important effort for their organisation.


Le Parlement et le Conseil, responsables en dernier ressort de la proportionnalité des instruments et de la simplicité de la législation, sont invités à s'engager fortement en ce sens : retour au concept de directive tel qu'il a été prévu par le traité, définition de critères communs et implication du Législateur pour la co-régulation, vote à la majorité qualifiée, conduite de la codécision, recours à l'évaluation d'impact.

Parliament and the Council, which are responsible in the final analysis for the proportionality of the legislative instruments and the simplicity of the legislation, are invited to firmly commit themselves in the same direction: returning to the original concept of the directive as provided for in the Treaty, laying down common criteria and providing for the involvement of the legislator in co-regulation, qualified-majority voting, the way the codecision procedure is conducted, and the use of impact assessments.


Le secteur de l'élevage (bétail, porcs et volaille) et l'utilisation d'engrais minéraux sont responsables de la grande majorité des émissions d'ammoniac.

Cattle farming, the pig and poultry sectors and the use of mineral fertilisers account for the vast majority of ammonia emissions.


9. Le comité de gestion statue sur la nomination, la prorogation du mandat et la révocation du responsable administratif à la majorité des deux tiers de ses membres ayant voix délibérative».

9. The Management Committee shall reach decisions on appointment, extension of the term of office or removal from office of the Administrative Manager on the basis of a two-thirds majority of its members with voting rights.ʼ


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J'aimerais être objectif, mais il me semble que les représentants du pouvoir en place, qui forment la majorité, sont responsables de cette faible culture politique et de ses mauvaises pratiques dans le domaine.

I would like to be objective, but it seems to me that the representatives of the current authorities, who are in the majority, are the bearers of that bad political culture and practices.


Le point de vue qu'il a exprimé à l'égard d'une approche plus responsable et plus appropriée pour lutter contre le grave problème que constitue la criminalité correspond à celui de la majorité des Canadiens, et, j'en suis persuadé, à celui de la majorité des Québécois également.

He reflects what the majority of Canadians, and I am sure the majority of Québécois, feel is a more responsible and appropriate approach to dealing with the serious problem of crime.


Tout d'abord, le projet de loi a été mal conçu et rédigé. Les provinces et les territoires, dont la vaste majorité sont responsables de l'exécution du programme, ont admis ouvertement qu'il faudrait des années avant qu'ils puissent mettre en oeuvre les propositions du projet de loi.

The provinces and the territories, the vast majority of which are responsible for the implementation of this program, have openly admitted that they are years away from being able to implement the proposals put forward in the bill.


La majorité des responsables de réglementation à l'échelle internationale conviennent que les domaines universitaires publics et privés sont intégrés, compte tenu de la nature du travail et le besoin d'assurer le financement des activités de recherche scientifique.

There is a widely accepted notion among all international regulators that the private, public, and academic domains are integrated, given the nature of the work and the need for funding for science.


Actuellement, les opérateurs historiques qui sont responsables de la plus grande partie des flux de gaz et d’électricité, et qui possèdent la majorité des actifs du marché, disposent d’un meilleur accès à l’information que les nouveaux arrivants, sur les plans quantitatif et qualitatif.

Currently, incumbents who are responsible for the largest part of the gas and electricity flows, and who own the majority of the assets in the market, have more and better access to information than new entrants.


A cet effet, elle propose : - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure de coopération; une formule qui permettrait de garantir la prise de décision serait qu'à l'issue de la deuxième lecture par le Parlement, la proposition de la Commission, reprenant les amendements du Parlement, est réputée approuvée si elle n'a pas été rejetée par le Conseil à la majorité simple. -8- - d'étendre le champ d'application de la procédure de coopération à tous les nouveaux domaines où s'appliquerait la majorité qualifiée. - de renforcer le r ...[+++]

It therefore proposes: - increasing the part played by Parliament in the cooperation procedure; one formula which would guarantee that a decision was taken would be a provision to the effect that, following - 8 - Parliament's second reading, the Commission proposal incorporating Parliament's amendments would be deemed adopted unless the Council rejected it by a simple majority; - extending the cooperation procedure to all the new areas where qualified majority voting would apply; - strengthening the role of Parliament in the budget procedure and giving it joint responsibility ...[+++]




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majorité des responsables ->

Date index: 2022-09-13
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