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Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Opération de majorité
Première majorité

Vertaling van "majorité des législations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members


majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, le 28 décembre, l’assemblée législative a adopté de nouvelles règles relatives au fonctionnement du Tribunal constitutionnel, lesquelles, entre autres, rendent plus difficiles les conditions dans lesquelles le Tribunal peut contrôler la constitutionnalité des lois nouvellement adoptées, notamment en augmentant le nombre de juges connaissant des affaires et en relevant les majorités requises au sein du Tribunal pour pronon ...[+++]

Moreover, the legislature adopted on 28 December new rules on the functioning of the Constitutional Tribunal, which, among other things, render more difficult the conditions under which the Tribunal may review the constitutionality of newly passed laws, i.a. by increasing the number of judges hearing cases, and by raising the majorities needed in the Tribunal to hand down judgements (in full configuration, judgements shall be adopted by a majority of two-th ...[+++]


Certains estiment que s'il y a unanimité au sein de l'Assemblée législative de la province qui veut faire sécession—c'est-à-dire le Québec, éventuellement—ou peut-être une double majorité, soit une majorité des membres de l'opposition et une majorité des députés ministériels qui seraient d'accord pour dire que le résultat obtenu correspond à une majorité claire.À votre avis, convient-il d'explorer cette possibilité?

Some people suggested that if you have unanimity in the election assembly of the province that wants to secede, i.e. Quebec or whatever, or perhaps a double majority, where the majority of the opposition and the majority of the government both say “Yes, that is a clear majority'.Is that something to look at?


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]


61. demande la modification, sous réserve de quelques exceptions, des procédures de vote au Conseil pour passer de l'unanimité à la majorité qualifiée et des procédures législatives spéciales en vigueur à la procédure législative ordinaire;

61. Calls for a switch, with limited exceptions, of the voting procedures in the Council which require unanimity to qualified majority, and for the existing special legislative procedures to be converted into ordinary legislative procedures;


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8. exhorte les autorités albanaises à élaborer et à mettre en œuvre le plus rapidement possible une réforme consensuelle du règlement du Parlement, qui soit à même de garantir la transparence en ce qui concerne les moyens administratifs et financiers, la production d'une législation de qualité, fondée sur le recours à des compétences approfondies, l'amélioration des moyens de contrôle du Parlement et des droits et une représentation adéquats pour l'opposition au sein des commissions parlementaires et dans les activités du Parlement; ...[+++]

8. Urges the Albanian authorities to draft and implement as soon as possible a consensus-based reform of parliament's rules of procedure, which will ensure transparency in relation to administrative and financial resources, high-quality legislation based on extensive expertise, improved supervisory capacities for parliament and adequate rights and representation for the opposition in parliamentary committees and parliamentary activities; calls on both sidesmajority and opposition – to develop constructive dial ...[+++]


Le point 2 de l’article 1, qui garantit le maintien de l’emploi après un congé de maternité, est de toute première importance, non pas parce qu’il s’agit d’une nouveauté - il figure en effet déjà dans la majorité des législations nationales - mais parce que, malgré cela, le maintien de l’emploi et la continuation de la promotion professionnelle après la maternité continuent à créer d’énormes problèmes aux femmes.

Article 1(2), which guarantees that women retain their job after maternity leave, is of the greatest importance. Not because it is an innovation, since it is included in most national legislations, but because, despite this, retaining jobs and continuing professional promotion after maternity are still creating enormous problems for women.


Les associations et organes de représentation d'artistes créateurs auxquels j'ai parlé ces dernières années souhaitent à une large majorité une législation européenne en matière de droit de suite.

A majority of members of visual artists’ associations and representative bodies, with whom I have spoken during the last few years, now want to see European resale rights.


Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient ...[+++]

We agreed on a compromise solution according to which re-export was to be regulated in the same way as in the general food law which we have today voted through Parliament with a very large majority. This solution is a technical way of plugging a time gap so that, when the general law comes into force, the provisions of this law will apply to re-export in accordance with this directive.


Cette dernière possibilité est déjà envisagée dans le traité CECA et dans le cadre de l'UEM. 100. En ce qui concerne la législation communautaire, une grande majorité du Groupe se montre disposée à envisager que la majorité qualifiée devienne la règle générale pour des raisons d'efficacité, car cela faciliterait la prise de décisions et permettrait, selon certains, une cohérence accrue entre le développement atteint par le marché intérieur (majorité qualifiée) et le dével ...[+++]

The latter possibility is already envisaged in ECSC Treaty and for EMU. 100. In the case of Community legislation, a large majority in the Group is prepared to consider making qualified-majority voting the general rule, on grounds of efficiency, since it will facilitate decision-making and, according to some reduce discrepancies between the state of development attained by the internal market (qualified majority) and the policies in the social, fiscal and environmental spheres (in which unanimity is often the rule).


Ensuite, la Loi constitutionnelle de 1982 exige, en son article 38(2) je crois, que la résolution doit recevoir l'appui de la majorité des députés siégeant au sein d'une assemblée législative, plutôt que la majorité des députés présents au moment du vote et cela, si la modification proposée est dérogatoire à la compétence législative, au droit de propriété et à tout autre droit ou privilège d'une législature ou d'un gouvernement provincial.

Furthermore, the Constitution Act, 1982 provides under section 38(2), I believe, that the resolution must be adopted by a majority of the members of a legislative assembly, as opposed to a majority of the members present at the time of voting, if the proposed amendment derogates from the legislative powers, the proprietary rights or any other rights or privileges of the legislature or government of a province.




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majorité des législations ->

Date index: 2025-05-20
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