Vertaling van "majorité des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de mineur)
An Act to amend the Land Titles Act (age of majority and definition of infant)

majorité de vote
majority voting

Loi sur la majorité et la capacité civile
Age of Majority and Accountability Act

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

majorité | opération de majorité
majority

majorité précoce | première majorité
early majority | early majority buyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que la première tentative d'adhésion à l'euro de la Lituanie a eu lieu en 2006, que le gouvernement lituanien a décidé le 25 février 2013 de se fixer comme objectif l'adhésion à l'euro au 1 janvier 2015 et que le Parlement lituanien (Seimas) a adopté à une large majorité la loi sur l'adoption par la Lituanie de l'euro le 17 avril 2014;
A. whereas Lithuania’s first attempt to introduce the euro was in 2006, whereas on 25 February 2013 the Lithuanian Government decided to set 1 January 2015 as the target date for introducing the euro, and whereas on 17 April 2014 the Lithuanian Parliament (Seimas) adopted the law on the adoption by Lithuania of the euro by a large majority;

A. considérant que la première tentative d'adhésion à l'euro de la Lituanie a eu lieu en 2006, que le gouvernement lituanien a décidé le 25 février 2013 de se fixer comme objectif l'adhésion à l'euro au 1 janvier 2015 et que le Parlement lituanien (Seimas) a adopté à une large majorité la loi sur l'adhésion de la Lituanie à l'euro le 17 avril 2014;
A. whereas Lithuania’s first attempt to introduce the euro was in 2006, whereas on 25 February 2013 the Lithuanian Government decided to set 1 January 2015 as the target date for introducing the euro, and whereas on 17 April 2014 the Lithuanian Parliament (Seimas) adopted the law on Lithuania’s adoption of the euro by a large majority;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.
The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.

D. considérant que l'adoption des lois cardinales a soulevé des inquiétudes dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire, de la banque centrale et de l'autorité de protection des données, l'équité de la concurrence et de l'alternance politiques, la "loi de stabilité" soumettant le régime d'impôt sur le revenu à une majorité des deux tiers et les lois cardinales donnant le droit exclusif à la majorité actuelle de nommer des hauts fonctionnaires pour une durée inhabituellement longue, ce qui porte atteinte à la capacité des futurs gouvernements à gouverner;
D. whereas the adoption of the cardinal laws raised concerns in a number of fields, notably the independence of the judiciary, the independence of the central bank, the independence of the data protection authority, fair conditions of political competition and political alternation, as well as the so-called stability law subjecting the income tax system to a two-thirds majority and the cardinal laws giving exclusive right to the current majority to appoint officials for an unusually long term, thus affecting the ability of future governments to govern;

invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et la Constitution, qui constitue la base d'une société démocratique dans un État de droit grâce à un équilibre des pouvoirs approprié afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité;
Calls on the Hungarian authorities to involve all stakeholders in the revision of the media law and of the Constitution, which is the basis for a democratic society founded on the rule of law, with appropriate checks and balances to safeguard the fundamental rights of the minority against the risk of the tyranny of the majority;

Cependant, la majorité des lois européennes continueront à être adoptées par des fonctionnaires dans 300 groupes de travail secrets du Conseil, après avoir été préparées dans 3 000 autres groupes de travail secrets sous les auspices de la Commission.
The majority of EU laws will, however, continue to be adopted by officials in 300 secret Council working parties after having been prepared in 3 000 other secret working parties under the auspices of the Commission.

Dans les cas visés au premier alinéa, l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées, à moins que la loi applicable aux coopératives dans l'État membre du siège de la SEC ne requière une majorité plus élevée.
In the cases referred to in the first subparagraph, at least two thirds of the votes cast validly must be cast in favour, unless the law applicable to cooperatives in the Member State in which the SCE's registered office is situated requires a greater majority.

1. La modification des statuts requiert une décision de l'assemblée générale prise à une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix exprimées, à moins que la loi applicable aux sociétés anonymes relevant du droit de l'État membre du siège statutaire de la SE ne prévoie ou ne permette une majorité plus élevée.
1. Amendment of an SE's statutes shall require a decision by the general meeting taken by a majority which may not be less than two thirds of the votes cast, unless the law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which an SE's registered office is situated requires or permits a larger majority.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix valablement exprimées, à moins que le présent règlement ou, à défaut, la loi applicable aux sociétés anonymes dans l'État membre du siège statutaire de la SE ne requière une majorité plus élevée.
Save where this Regulation or, failing that, the law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which an SE's registered office is situated requires a larger majority, the general meeting's decisions shall be taken by a majority of the votes validly cast.