Vertaling van "majorité des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

majorité | opération de majorité
majority

majorité précoce | première majorité
early majority | early majority buyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31 rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socioéconomiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;
50. Deplores the fact that EU environmental and health legislation continues to be affected by large numbers of cases of late transposition, incorrect transposition and bad application by the Member States; notes that the Commission’s 31st annual report on the application of EU law shows that in 2013 the biggest category of infringement proceedings was environment-related; recalls that the costs of failing to implement environmental policy – including the costs of infringement proceedings – are high, being estimated at around EUR 50 billion per annum (COWI et al., 2011); stresses, moreover, that the implementation of environmental policy would yield many socio-economic benefits which are not always registered by cost-benefit analyses;

6. déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31 rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socio-économiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;
6. Deplores the fact that EU environmental and health legislation continues to be affected by high numbers of cases of late transposition, incorrect transposition and bad application by the Member States; notes that the Commission’s 31st annual report on the application of EU law shows that in 2013 the biggest category of infringement proceedings was environment-related; recalls that the costs of failing to implement environmental policy – including the costs of infringement proceedings – are high, being estimated at around EUR 50 billion per annum (COWI et al., 2011); stresses, moreover, that the implementation of environmental policy would yield many socioeconomic benefits which are not always registered by cost-benefit analyses;

(a) le lieu où l'infraction ou, en cas de pluralité d'infractions, la majorité des infractions a été commise;
(a) the place where the offence, or in case of several offences, the majority of the offences was committed;

Les conclusions de l’évaluation, ainsi qu’une étude réalisée récemment par la France, montrent que la majorité des États membres ont arrêté des dispositions législatives, sous différentes formes, érigeant en infractions pénales les «entrées et/ou séjours irréguliers».
The findings of the evaluation as well as a recent study conducted by FRA show that there are laws in place criminalising ‘irregular entry and/or stay’, in different forms, in the majority of Member States.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre que les infractions visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, et toute infraction grave visée à l’article 5, paragraphe 6, lorsque de la pédopornographie telle que visée à l’article 2, point c), i) et ii), a été utilisée, donnent lieu à des poursuites pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité et proportionnelle à la gravité de l’infraction concernée.
2. Member States shall take the necessary measures to enable the prosecution of any of the offences referred to in Article 3, Article 4(2), (3), (5), (6) and (7) and of any serious offences referred to in Article 5(6) when child pornography as referred to in Article 2(c)(i) and (ii) has been used, for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority and which is commensurate with the gravity of the offence concerned.

La majorité des infractions enregistrées par le SCPC concernaient des dispositions en matière de publicité trompeuse[13] (près d'un tiers du nombre total de cas) et des pratiques commerciales en ligne (internet et publipostage).
The majority of infringements in the CPCS concerned misleading advertising provisions[13] (close to a third of the total number of cases) and online commercial practices (internet and mailings).

Une grande majorité des participants à la consultation publique a considéré que ces infractions étaient importantes et qu’une procédure spécifique de coopération au niveau de l’UE était nécessaire pour lutter contre ces infractions[41].
A clear majority of stakeholders in the public consultation considered that such infringements are significant and that a specific procedure at EU-level would be needed to tackle them[41].

La majorité des infractions ont été classées dans la catégorie «autres» en raison de l'incompatibilité entre la liste de contrôle employée par les forces de l'ordre et les codes harmonisés.
On the other hand, many categories of infringements hardly ever occur. The majority of infringements were classified under "Others", owing to the incompatibility between the checklist used by the enforcement authorities and the harmonised codes.