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Le juge X a conclu au nom de la majorité...
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Vertaling van "majorité de consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]




réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]

business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]


proposition de la majorité | proposition de majorité

majority proposal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Au moment d’envisager d’imposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires et afin de permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause, il convient de prendre en considération le fait que la majorité des consommateurs jugent largement nécessaires certaines informations auxquelles ils attachent une valeur importante, ou de tenir compte de tout bénéfice généralement admis par les consommateurs.

2. When considering the need for mandatory food information and to enable consumers to make informed choices, account shall be taken of a widespread need on the part of the majority of consumers for certain information to which they attach significant value or of any generally accepted benefits to the consumer.


Pour que la législation concernant l’information sur les denrées alimentaires puisse s’adapter à l’évolution des besoins des consommateurs en la matière, il convient, au moment d’envisager la nécessité de mentions obligatoires, de tenir compte de l’intérêt largement manifesté par la majorité des consommateurs à l’égard de l’indication de certaines informations.

In order to enable food information law to adapt to consumers’ changing needs for information, any considerations about the need for mandatory food information should also take account of the widely demonstrated interest of the majority of consumers in the disclosure of certain information.


(18) Pour que la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires puisse s'adapter à l'évolution des besoins des consommateurs en la matière, il convient, au moment d'envisager la nécessité de mentions obligatoires, de tenir compte de l'intérêt largement manifesté par la majorité des consommateurs à l'égard de l'indication de certaines informations.

(18) In order to enable food information law to adapt to consumers' changing needs for information, any considerations about the need for mandatory food information should also take account of the widely demonstrated interest of the majority of consumers in the disclosure of certain information.


(18) Pour que la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires puisse s'adapter à l'évolution des besoins des consommateurs en la matière, et afin d'éviter des déchets d'emballage supplémentaires, l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires devrait se limiter à des informations de base dont il est prouvé qu'elles présentent un grand intérêt pour la majorité des consommateurs.

(18) In order to enable food information law to adapt to consumers' changing needs for information and to avoid additional packaging waste, mandatory food labelling should be confined to basic information which is demonstrably of great interest to the majority of consumers.


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- existe-t-il des services spécifiques accessibles à une majorité de consommateurs et utilisés par une majorité d'entre eux?

- the specific services available to and used by a majority of consumers and does the lack of availability or non-use by a minority of consumers result in social exclusion


(20) Pour que la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires puisse s'adapter à l'évolution des besoins des consommateurs en la matière, et afin d'éviter des déchets d'emballage inutiles, l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires devrait se limiter à des informations de base dont il est prouvé qu'elles présentent un grand intérêt pour la majorité des consommateurs.

(20) In order to enable food information law to adapt to changing consumers' needs for information and to avoid unnecessary packaging waste, mandatory food labelling should be confined to basic information which is demonstrably of great interest to the majority of consumers.


Le rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique aborde le thème très large de la confiance dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour le commerce électronique, les services d'information, la communication numérique et le divertissement; en d'autres termes, il a trait à la vie de tous les jours d'une majorité de consommateurs et d'entrepreneurs européens du XXIe siècle.

The report on consumer confidence in the digital environment deals with the very broad issue of confidence when using information and communication technologies for e-commerce, information services, digital communication and entertainment; in other words, the report relates to the everyday life of a majority of European consumers and business operators in the 21st century.


Un étiquetage clair, ne tenant pas compte de la détectabilité de l'ADN ou de la protéine résultant de la modification génétique dans le produit final, répond aux souhaits exprimés dans de nombreuses enquêtes par une grande majorité de consommateurs, facilite un choix en connaissance de cause et prévient toute possibilité d'induire les consommateurs en erreur en ce qui concerne la méthode de fabrication ou de production.

Clear labelling, irrespective of the detectability of DNA or protein resulting from the genetic modification in the final product, meets the demands expressed in numerous surveys by a large majority of consumers, facilitates informed choice and precludes potential misleading of consumers as regards methods of manufacture or production.


- existe-t-il des services spécifiques accessibles à une majorité de consommateurs et utilisés par une majorité d'entre eux? L'absence de tels services ou leur non-utilisation par une minorité de consommateurs est-elle source d'exclusion?, et

- are specific services available to and used by a majority of consumers and does the lack of availability or non-use by a minority of consumers result in social exclusion, and


(18) Pour que la législation concernant l’information sur les denrées alimentaires puisse s’adapter à l’évolution des besoins des consommateurs en la matière, il convient, au moment d’envisager la nécessité de mentions obligatoires, de tenir compte de l’intérêt largement manifesté par la majorité des consommateurs à l’égard de l’indication de certaines informations.

(18) In order to enable food information law to adapt to changing consumers' needs for information, any considerations about the need for mandatory food information should also take account of the widely demonstrated interest from the majority of consumers in the disclosure of certain information.


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