Traduction de «majorité de cette assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la nouvelle procédure ne garantit pas que seuls les candidats ayant le soutien de la majorité de l'assemblée générale du Tribunal seront proposés au président de la République.
In addition, the new procedure does not ensure that only candidates are proposed to the President of the Republic which have the support of the majority of the General Assembly of the Tribunal.

Ils peuvent ne pas appliquer le présent paragraphe lorsque l'opération de scission est soumise au contrôle d'une autorité judiciaire conformément à l'article 157 et qu'une majorité des créanciers, représentant les trois quarts du montant des créances, ou une majorité d'une catégorie de créanciers de la société scindée, représentant les trois quarts du montant des créances de cette catégorie, a renoncé à faire valoir cette responsabilité solidaire lors d'une assemblée tenue conformément à l'article 157, paragraphe 1, point c).
However, they need not apply this paragraph where the division operation is subject to the supervision of a judicial authority in accordance with Article 157 and a majority in number representing three-quarters in value of the creditors or any class of creditors of the company being divided have agreed to forego such joint and several liability at a meeting held pursuant to point (c) of Article 157(l).

D'autres ont proposé qu'on considère que la question est claire s'il y a double majorité à l'Assemblée nationale du Québec—c'est-à-dire qu'une majorité des membres de l'opposition et une majorité des députés ministériels diraient: «Oui, ce résultat-là constitue une majorité claire», de sorte que ce soit l'Assemblée nationale qui donne le signal au Parlement.
Another idea I've heard bounced off by some folks is maybe it would be declared a clear question if you had a double majority in the Quebec National Assembly, where a majority of the opposition said “Yes, that is a clear majority” and a majority of people in the government said “Yes, that is a clear majority”, and then Parliament takes its cue from the National Assembly.

13. Moyennant l'obtention d'une majorité simple, l'assemblée générale:
13. The General Assembly, with simple majority, shall:

Ainsi, le Tribunal constate que ce n’est que si Electrabel n’avait pas eu la quasi-certitude, au mois de décembre 2003, d’obtenir le contrôle lors des futures assemblées générales, qu’il n’y aurait pas eu de concentration, et, partant, pas de violation de l’obligation de ne pas réaliser l’opération à partir de cette date (50) Or, Electrabel n’a pas réussi à démontrer que, en décembre 2003, elle n’avait pas la quasi-certitude d’obtenir la majorité lors des assemblées générales de la CNR, même sans détenir la majorité des droits de vote (81)
Thus, the Court holds that it is only if Electrabel had not been virtually certain, in December 2003, of obtaining control at future general meetings, that there would have been no concentration and, therefore, no infringement of the obligation not to put the transaction into effect as from that date. Electrabel has not, however, succeeded in demonstrating that, in December 2003, it was not virtually certain of obtaining a majority at CNR’s general meetings, even without holding the majority of the voting rights.

Je note que les libéraux constituent toujours la majorité dans cette assemblée.
I note that the majority in the house still happens to be the Liberals.

S'ils prévoient que la majorité dans les assemblées générales est réservée aux personnes physiques membres, et s'ils comportent une obligation de souscription liée à la participation des membres à l'activité de la SEC, ils ne peuvent imposer pour l'acquisition de la qualité de membre la souscription de plus d'une part.
If they stipulate that the majority at general meetings shall be constituted by members who are natural persons and if they lay down a subscription requirement for members wishing to take part in the activities of the SCE, they may not make membership subject to subscription for more than one share.

3. Les statuts prévoient les règles de quorum et de majorité applicables aux assemblées générales.
3. The statutes shall lay down the quorum and majority requirements which are to apply to general meetings.

Si je comprends bien l'historique de l'article, ce qu'on cherchait à faire, dans la province de l'Ontario, c'était protéger les écoles séparées au nom des sujets catholiques romains de Sa Majesté la Reine, et ce qu'on cherchait à faire, dans ce qui devait devenir plus tard la province de Québec, c'était protéger les écoles séparées dissidentes de cette province contre la majorité à l'assemblée législative.
As I understood the history of the section, what was sought in what was to be the Province of Ontario was the protection of the separate schools operated there on behalf of the Roman Catholic subjects of Her Majesty the Queen, and that what was sought in what would become the Province of Quebec was to be protection against the majority in the provincial legislature of the dissentient schools in that province.

La majorité de voix exprimées en faveur d'un mandat de souveraineté devrait être la majorité de la population, c'est-à-dire non seulement la majorité des citoyens et la majorité de l'Assemblée nationale du Québec, mais la majorité des circonscriptions et, je sais que c'est une hérésie, la majorité de l'électorat francophone québécois avec sa base ethnique.
The majority of votes cast for a sovereignty mandate should be the majority of the population, which represents not only the majority of the people and the majority of the Government of Quebec but a majority of the ridings and, I know this is heresy, a majority of the ethnic base of the francophone Quebec voter.