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Loi sur les crimes contre l'humanité
Majorité distributive
Majorité soumise à certaines conditions de répartition

Traduction de «majorité contre certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
majorité distributive [ majorité soumise à certaines conditions de répartition ]

distributed majority


Nécessité d'une vaccination contre certaines maladies virales uniques

Need for immunization against certain single viral diseases


Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]

An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind


Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dernières années, néanmoins, dans plusieurs dossiers emblématiques et sensibles, les États membres n'ont pas été en mesure de dégager les majorités nécessaires pour voter pour ou contre certains projets d'acte (aucun avis émis).

However, in a number of high profile and sensitive cases in recent years Member States have been unable to find the necessary majorities to either vote in favour or against certain draft acts, a so-called 'no opinion' scenario.


10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.

10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.


10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.

10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.


[14] En 2002, les dépenses directes de l’UE en faveur des universités représentaient 1,1 % contre 2,6 % aux USA. Moins de la moitié des dépenses d’éducation aux USA sont financées par des fonds publics (dépenses directes) alors que ce chiffre atteint plus de 75 % dans la majorité des Etats Membres de l’UE (et même presque 100% dans certains pays).

[14] The 2002 EU average of direct expenditure in universities was 1.1% compared a US level of 2.6%.Less than half of educational expenditures in the US are financed by public sources (direct expenditure), whereas it is more than 75% in the majority of the EU Member States (and close to 100% in some).


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Les choses sont très claires. Nous avons démontré qu’il existait dans ce Parlement une majorité contre les présidents des plus grands groupes de ce Parlement, contre le président du PPE, contre le président des libéraux et, à un certain moment même, contre le président du parti socialiste, une majorité pour que nous soyons plus critiques que ce que voulaient les présidents à l’égard de la proposition de M. Barroso.

We showed that the majority of the Members of this House did not agree with the chairmen of Parliament’s largest groups, including the Chairman of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Chairman of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, and even, at one point, the Chairman of the Socialist Group in the European Parliament. A majority of Members believed that we should be more vocal in our criticism of Mr Barroso’s proposals than the chairmen wanted to be.


Vous aurez remarqué que les Conservateurs britanniques sont en fait parvenus à persuader différentes délégations au sein de cette Assemblée pour obtenir une majorité contre certaines de ces propositions.

You will have noticed that the British Conservatives actually managed to persuade a number of different delegations in this House to get a majority against some of the proposals.


J'admets que, dans nos pays, certains soient contre le nucléaire, et qu'ils soient peut-être même la majorité dans certains pays.

Now, I accept that many in our countries are opposed to nuclear energy, and that, in some countries, they may well be in the majority.


J'admets que, dans nos pays, certains soient contre le nucléaire, et qu'ils soient peut-être même la majorité dans certains pays.

Now, I accept that many in our countries are opposed to nuclear energy, and that, in some countries, they may well be in the majority.


Étant donné que, dès le vote en première lecture, on a pu constater des divergences d'opinion concernant l'opportunité de voter pour ou contre certains amendements qui avaient obtenu une très faible majorité, votre rapporteur propose, dans le présent projet de recommandation pour la deuxième lecture, un certain nombre – limitatif – de modifications qui ne portent pas atteinte à l'essence des dispositions de la position commune, et ce afin de faciliter la constitution d'une majorité qualifiée pour modifier celle-ci ...[+++]

Since at voting at first reading there was a difference of opinions as to whether to vote for or against certain amendments, which resulted in a weak majority, I am only proposing in the draft recommendation for second reading certain changes which do not deal with substance of the provisions of the common position, in order to facilitate the obtaining of a qualified majority for its amendment.


Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation danoise votant contre, une modification de la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires.

The Council adopted by qualified majority, the Danish delegation voting against, an amendment of Directive 92/117/EEC concerning measures for protection against specified zoonoses and specific zoonotic agents in animals and products of animal origin in order to prevent outbreaks of food-borne infections and intoxications.




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Date index: 2024-02-13
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