Il détermine les critères qui seront utilisés par la Chambre des communes pour déterminer si la majorité de Québécois, qui se sera prononcée en faveur de la souveraineté, est claire - majorité d'électeurs, taux de participation et tout autre critère que les députés jugent opportun.
It sets out the criteria the House of Commons will use to determine if the majority of Quebecers who would have voted for sovereignty is a clear majority, taking into account the size of the majority, the participation rate and any other factor the honourable members deem appropriate.