Vertaling van "majorité au moment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

moment de flexion | moment de rotation | moment d'un couple | moment d'une force
bending moment | moment of a couple | moment of a force | moment of a torque | moment of force | torque | turning moment | twisting moment

moment cinétique orbital | moment angulaire orbital | moment orbital
orbital angular moment | orbital moment

spin | moment cinétique intrinsèque | moment cinétique propre | moment angulaire intrinsèque
spin | intrinsic angular momentum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre règle concernant la tenue d'un scrutin, même lorsqu'un syndicat détient une majorité au moment où il dépose sa demande, tient compte du fait que les employés sont tiraillés entre plusieurs syndicats et font l'objet d'énormes pressions.
Our rule with respect to the taking of votes, even when a union has a majority at the time when it files its application, takes account of the fact that the employees are torn between several unions and are subjected to a great deal of pressure.

Il y a la fierté de savoir que notre pays défend avec fermeté certains principes fondamentaux qu'aucun gouvernement ne peut supprimer, la fierté de savoir que les tribunaux sont prêts à défendre ces principes, ces droits et libertés fondamentaux qui ne sont pas simplement tolérés ou maintenus par la bonne grâce de la majorité du moment, mais qui existent bel et bien en toute légitimité, en vertu de la Constitution elle-même.
It is the pride in knowing that our country stands absolutely for certain fundamental principles, which no individual government may take away — knowing that the courts stand ready to defend those principles, those fundamental prices and freedoms, that they are not held on sufferance or by the good grace of the majority of the day, but by right, under the Constitution itself.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

L’assemblée générale peut rétablir à tout moment, par un vote à la majorité simple, le droit de vote d’un membre si celui-ci a remédié, à la satisfaction de l’assemblée générale, à tout manquement tel que décrit à l’article 5, paragraphe 3.
The General Assembly may reinstate, by simple majority vote, a Member’s voting right at any time if such Member has remedied to the satisfaction of the General Assembly any breach set out under Article 5(3).

En particulier, la règle de la majorité inversée, par laquelle la proposition de la Commission d'imposer une amende sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée, déclenchera la sanction de façon plus automatique que pour le moment.
In particular, a so-called reverse majority rule, whereby the Commission's proposal for imposing a fine will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority, will trigger the sanction more automatically than at present.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

Cela signifie que ces critères ne s'appliquent pas à tous les biocarburants/bioliquides, mais seulement à ceux relevant desdites fins, même s'il s'agit pour le moment de la très grande majorité d'entre eux.
This means that the criteria do not apply to all biofuels/bioliquids, only those covered by these purposes — although currently this includes the vast majority.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

b) à tout moment, par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil.
(b) at any time, by Council Decision adopted by a qualified majority on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council.

En outre, les 25 pays signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont convenu d’appliquer le vote à la majorité qualifiée inversée à un stade encore plus précoce de la procédure, par exemple au moment de décider si un pays de l’UE doit faire l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.
Moreover, the 25 countries which signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance agreed to apply reverse qualified majority voting at an even earlier stage in the procedure, for example when deciding whether an EU country should be subject to an EDP.