Vertaling van "majorité après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le seuil de la majorité qualifiée (le nouveau nombre de voix représentant la majorité des membres du Conseil) est fixé, conformément à la déclaration n° 21 du traité de Nice, à 232 des 321 voix, soit 72,3 % (voir tableau ci-après).
the qualified majority threshold (the new number of votes representing the majority of the members of the Council) is set, in accordance with Declaration No 21 of the Treaty of Nice, at 232 of the 321 votes, i.e. 72.3% (see table below).

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui sont des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres participants") et la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres non participants").
With regard to the acts specified in Articles 10 to 16 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI and by way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, the Board of Supervisors shall take decisions on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions, which shall include at least a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (participating Member States) and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (non-participating Member States).

Les décisions soumises par ce groupe d'experts au conseil des autorités de surveillance devraient être adoptées à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, qui devrait inclure la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participant au MSU (ci-après dénommés "États participants") et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants (ci-après dénommés "États membres non participants").
The decisions proposed by the panel to the Board of Supervisors should be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which should include a simple majority of its members from competent authorities of Member States participating in the SSM ("participating Member States") and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States ("non-participating Member States").

En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui sont des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés «États membres participants») et la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés «États membres non participants»).
With regard to the acts specified in Articles 10 to 16 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI and by way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, the Board of Supervisors shall take decisions on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions, which shall include at least a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (participating Member States) and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (non-participating Member States).

Les dispositions de l’article 107, paragraphe 5, du traité instituant la CE peuvent être modifiées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, c’est-à-dire soit à la majorité qualifiée sur recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) et après consultation de la Commission, soit à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.
The provisions of Article 107(5) EC may be amended by the Council acting by a qualified majority; that is, acting either by a qualified majority on a recommendation from the European Central Bank (ECB) and after consulting the Commission or unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the ECB.

Le point 2 de l’article 1, qui garantit le maintien de l’emploi après un congé de maternité, est de toute première importance, non pas parce qu’il s’agit d’une nouveauté - il figure en effet déjà dans la majorité des législations nationales - mais parce que, malgré cela, le maintien de l’emploi et la continuation de la promotion professionnelle après la maternité continuent à créer d’énormes problèmes aux femmes.
Article 1(2), which guarantees that women retain their job after maternity leave, is of the greatest importance. Not because it is an innovation, since it is included in most national legislations, but because, despite this, retaining jobs and continuing professional promotion after maternity are still creating enormous problems for women.

1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par la Communauté conformément au règlement (CE) n° 384/96, au règlement (CE) n° 2026/97 ou au présent règlement (ci-après dénommée "mesure incriminée"), le Conseil, statuant à la majorité simple, sur proposition de la Commission après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "comité consultatif"), peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:
1. Whenever the DSB adopts a Report concerning a Community measure taken pursuant to Council Regulation (EC) No 384/96, Regulation (EC) No 2026/97 or to this Regulation ("disputed measure"), the Council may, acting by simple majority on a proposal submitted by the Commission after consultation of the Advisory Committee established pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 384/96 or Article 25 of Regulation (EC) No 2026/97 ("Advisory Committee"), take one or more of the following measures, whichever it considers appropriate:

Seconde catégorie de décisions dont l'éventuel passage à la majorité qualifiée nous préoccupe, celle concernant l'immigration et la circulation internationale des personnes, qui, selon l'article 67, TCE, doivent relever de l'unanimité pendant 5 ans au moins après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam mais peuvent passer à la majorité ensuite.
The second category of decisions that would cause us concern if they were to be decided by qualified majority voting relates to immigration and the international movement of persons, which, under Article 67 of the EC Treaty, require unanimity for at least five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam but can then be decided by a majority.