Traduction de «majorité apporte selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en fonction de l'apport de capital [ selon l'apport de capital ]
capital approach [ on a capital basis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, je pense que c'est M. Applebaum qui a laissé entendre que selon les changements qui seront apportés au mécanisme de règlement des différends, les tribunaux devront prendre leurs décisions par un vote à la majorité des deux tiers plutôt qu'à la majorité simple.
Second, I think it was Mr. Applebaum who suggested that under these new arrangements changes in setting up these dispute mechanism panels would require a two-thirds vote rather than a simple majority.

Dans le mémoire que j'ai présenté à la Cour fédérale—et je vous l'ai apporté ici—j'expose la théorie selon laquelle dans une démocratie il est souvent nécessaire d'appliquer des règles imposant une majorité qualifiée.
In my submission to the Federal Court—and I have it here—I go into democratic theory about why it is often democratically required to have rules requiring special majorities.

21. prend toutefois acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le directeur administratif n'est pas, de facto, responsable de la majorité des décisions relatives à la gestion quotidienne, lesquelles sont prises par le collège de l'Agence en vertu des dispositions applicables de la décision de base (2002/187/JAI); demande à l'Agence d'examiner et de régler cette anomalie dans les meilleurs délais; souligne que si des ambiguïtés persistent, le futur règlement applicable à l'Agence doit apporter une solution à cette déficience structurelle;
21. Acknowledges, however, the Court of Auditors' observation that the Administrative Director is not de facto responsible for the majority of the daily management decisions, which are taken by the College of the Agency on the basis of the relevant provisions of its founding Decision 2002/187/JHA; calls on the Agency to address and review this anomaly as soon as possible; points out that, if ambiguities persist, the envisaged new Regulation on the Agency should address this structural deficiency;

selon les enquêtes périodiques Eurobaromètre, une majorité des citoyens de l'Union a de plus en plus le sentiment que les actions menées à l'échelle de l'Union ont une valeur ajoutée par rapport à celles qui sont menées uniquement au niveau national et que deux tiers des citoyens de l'Union soutiennent les mesures qui promeuvent et protègent les droits fondamentaux (y compris les droits de l'enfant) ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, tandis que 18% seulement estiment que les actions menées à l'échelle de l'Union n'ont rien apporté de plus,
a majority of Union citizens, according to Eurobarometer periodic surveys, increasingly feel that EU-level actions have an added value compared to those taken solely at a national level, and two thirds of citizens support EU-level actions which promote and protect fundamental rights (including children's rights), as well as the fight against organised crime and terrorism, and only 18% consider that EU-level actions have had no extra benefit,

Le rapport que nous avons approuvé en commission à une large majorité apporte, selon moi, des éléments très précieux à la proposition de la Commission par ailleurs excellente afin, par exemple, de définir clairement la violence de la rue comme l'une des formes d'expression du terrorisme ou d'inclure une référence aux victimes et à leur famille et d'offrir un soutien politique et une protection juridique dans le but d'identifier et de poursuivre le terrorisme et son milieu au niveau judiciaire.
The report that we approved by a large majority in committee contains contributions which, in my opinion, are very valid, to the otherwise excellent Commission proposal. For example, to define street violence as clearly being one form of terrorist expression, or to incorporate a reference to victims and their families and to offer political support and legal protection with the aim of identifying terrorism and bringing terrorists and their supporters to justice through the courts.

6. rappelle à tous les États membres que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues par ceux qui exercent ce droit remettent en question l'opinion de la majorité; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la convention européenne des droits de l'homme; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;
6. Reminds all Member States that, in accordance with the case law of the European Court of Human Rights, the right to freedom of assembly may be exercised even when the views of those exercising that right challenge the views of the majority and that, in consequence, discriminatory bans of pride marches, as well as the failure to provide proper protection to those taking part in them, contravene the principles protected by the ECHR; invites all competent authorities, including local authorities, to authorise such marches and protect participants adequately;

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, modifie le présent règlement afin, notamment, de l'adapter au progrès technologique et scientifique, exception faite des modifications à apporter à l'annexe afin de l'adapter à la situation zoosanitaire, qui peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil».
This Regulation shall be amended by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the Commission, with a view in particular to adapting it to technological and scientific progress, except as regards any amendments to the Annex which are necessary to adapt it to the animal health situation which may be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 31(2) of Regulation (EC) No 1/2005’.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, modifie le présent règlement afin, notamment, de l'adapter au progrès technologique et scientifique, exception faite des modifications à apporter à l'annexe afin de l'adapter à la situation zoosanitaire, qui peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil».
This Regulation shall be amended by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the Commission, with a view in particular to adapting it to technological and scientific progress, except as regards any amendments to the Annex which are necessary to adapt it to the animal health situation which may be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 31(2) of Regulation (EC) No 1/2005’;

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.