Traduction de «majorité a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

majorité de vote
majority voting

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage
capacity to marry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les entreprises connectées, la majorité ne fait appel à Internet qu'à des fins d'information.
Of those that are connected, the majority uses the Internet only for information purposes.

10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.
10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.

Les enquêtes menées auprès d'exploitants durant le second semestre 2009[14] ont fait ressortir que la majorité d'entre eux n'avaient pas encore fait adapter leur contrat d'assurance de manière qu'il couvre les responsabilités étendues qui leur incombent en vertu de la DRE et que certains n'étaient pas même au fait de l'entrée en vigueur de cette directive.
Interviews with operators in the second half of 2009[14] showed that the majority had not yet adapted their insurance policies to cover the ELD extended liabilities, while some were not even aware of its entry into force.

4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du présent article.
4. Until 31 October 2014, the qualified majority shall, in cases where, under the Treaties, not all the members of the Council participate in voting, namely in the cases where reference is made to the qualified majority as defined in Article 238(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, be defined as the same proportion of the weighted votes and the same proportion of the number of the Council members and, if appropriate, the same percentage of the population of the Member States concerned as laid down in paragraph 3 of this Article.

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the ‘EC Treaty’).

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast.

D'une manière générale, ils ont fait observer que la majorité d'entre eux avaient déjà ratifié la convention, alors que ni la Communauté, ni la majorité des États membres ne l'avaient encore fait.
As a general remark, they pointed out that the majority of them have already ratified the Convention, meanwhile neither the Community nor the majority of the Member States had done so yet.

Ils sont déterminés à donner toutes les suites appropriées au protocole sur la composition de la Commission et la pondération des voix et considèrent qu'une extension significative du recours au vote à la majorité qualifiée fait partie des éléments pertinents dont il conviendra de tenir compte.
They are determined to give the fullest effect appropriate to the Protocol as regards the composition of the Commission and the weighting of votes and consider that a significant extension of recourse to qualified majority voting forms part of the relevant factors which should be taken into account.