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I
La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle
élection selon le système majoritaire

Vertaling van "majoritaire selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


élection selon le système majoritaire

election based on the simple majority system | election based on the first-past-the-post system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourquoi le Cabinet du premier ministre a-t-il adopté, depuis que les conservateurs sont majoritaires, une nouvelle philosophie selon laquelle la clôture est la seule façon de faire adopter une mesure législative à la Chambre des communes?

Why, ever since the Conservatives achieved a majority government, have we seen this change in attitude from the Prime Minister's Office, which says that the only way we can pass legislation in the House of Commons is through closure?


La Cour suprême a délibéré à ce sujet. Les juges majoritaires se sont prononcés sur la question soulevée par la demanderesse, selon laquelle « [i]l s'ensuit que la constitutionnalité de l'article 43 passe nécessairement par la représentation séparée des intérêts de l'enfant ».

The Supreme Court deliberated on this, and the majority view addressed the issue put forward by the plaintiff, which was that the " implication is that for s. 43 to be constitutional, it would be necessary to provide for separate representation of the child's interests" .


La peur contre laquelle nous devons lutter, pour ceux d’entre nous qui souhaitent voir la Turquie adhérer à l’Union européenne, est la crainte injustifiée au sein d’une partie de la population majoritaire selon laquelle, dans un pays multiethnique, les droits des minorités constitueraient une menace pour l’unité de l’État.

The fear that we have to combat, for those of us intent on seeing Turkey join the European Union, is the misplaced fear amongst some of the majority population that, in a multi-ethnic country, what we call minority rights are a threat to the unity of the state.


La recommandation a été soumise au comité et rejetée à la majorité par ce dernier, c'est à dire par le gouvernement puisqu'il est maintenant majoritaire aux comités. À la place, le rapport majoritaire contient une recommandation selon laquelle, comme solution de rechange, tous les partis devraient se soumettre, à leurs frais, à une vérification de leur conformité.

The recommendation came to the committee and the committee in its majority which means the government, because the only way to get a majority on a committee now is to have the government on side rejected this and put a recommendation in the majority report which said that as an alternative, all parties should submit to and pay to have a compliance audit done.


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A. considérant que la conviction communément partagée par les dirigeants politiques, les chefs d'entreprise et les économistes du courant majoritaire selon laquelle les marchés libres fonctionnent mieux et le libre jeu des forces du marché garantit une répartition efficace des ressources a été fortement ébranlée par la crise financière et économique;

A. whereas the commonly shared belief of political and business leaders and mainstream economists that 'free markets know better' and that the free interplay of market forces guarantees an efficient and effective allocation of resources has been strongly disproved by the financial and economic crisis,


B. considérant que la conviction communément partagée par les dirigeants politiques, les chefs d'entreprise et les économistes du courant majoritaire selon laquelle les marchés libres fonctionnent mieux et le libre jeu des forces du marché garantit une répartition efficace des ressources a été fortement réfutée par les événements récents, considérant qu'aux États-Unis, quelques 760 milliards de dollars ont été inscrits en perte sèche par les banques, les compagnies d'assurance, les fonds spéculatifs et les autres détenteurs de dettes; considérant que le scénario de base du FMI sur la crise financière estime que les banques américaines ...[+++]

B. whereas the commonly held belief of political and business leaders and mainstream economists that ‘free markets know best’ and that the free interplay of market forces guarantees an efficient and effective allocation of resources has been convincingly disproved by the recent events; whereas in the USA alone some USD 760 billion have been written off by the banks, insurance companies, hedge funds and others that own debt; whereas the IMF’s ‘base case scenario’ on the financial crisis estimates that American and European banks will ‘burn’ some USD10 trillion of assets,


14. note que les autorités iraniennes se déclarent contre la discrimination raciale, et souligne néanmoins que les minorités ethniques en Iran se plaignent du sous-développement économique dans les provinces où elles sont majoritaires; condamne les nombreux attentats terroristes perpétrés par le Joundallah au Sistan et au Balouchistan depuis sa création en 2003; demande, parallèlement, des preuves concrètes étayant l'affirmation officielle iranienne selon laquelle le Joundallah bénéficie du soutien des services ...[+++]

14. Takes note of the Iranian authorities‘ claim to be against racial discrimination, but stresses that Iran's ethnic minorities lament the economic underdevelopment of the provinces where they are in a majority; condemns the numerous terrorist attacks carried out by Jundullah in Sistan and Baluchistan since its establishment in 2003; at the same time, asks for concrete evidence in support of the official Iranian claim that Jundullah is supported by the American and British intelligence services;


Dans le cadre de la réforme de la loi hongroise relative aux marchés publics, une nouvelle disposition a été introduite en 2009, selon laquelle, dans certains cas, les candidats ne peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans l'exécution d'un marché que s'ils exercent une «influence majoritaire» sur ces derniers.

Under the reformed HPPA, a new provision was introduced in 2009 that in certain cases, bidders to a public contract can only rely on the resources of another economic operator if they hold a majority influence in that operator.


Les membres de la FCEI rejettent de façon nettement majoritaire la notion selon laquelle le gouvernement devrait soutenir les régimes de retraite privés qui connaissent des problèmes financiers.

CFIB members overwhelmingly reject the notion that governments should backstop them.


S’il y avait une réelle concertation au sein du Conseil et une vision majoritaire selon laquelle une proposition serait véritablement adoptée pour combler un vide dans le travail de la Commission, ce serait une chose.

If there was real consultation in the Council and a majority view that a proposal was truly needed to fill a gap in the Commission's output, that might be one thing.




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majoritaire selon laquelle ->

Date index: 2024-03-02
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