Vertaling van "majoration des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majoration pour paiement tardif
deliquent tax

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

majoration de la prime pour paiement fractionné
loading for half-yearly premium payment

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

virus Variola major
Variola major virus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Majoration des paiements pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires
Increase in payments for Member States with temporary budgetary difficulties

Dans les situations où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.
In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.

(13) Afin de faciliter la gestion des fonds fournis par l'Union, d'aider à l'accélération des investissements dans les États membres et les régions et d'améliorer la disponibilité des fonds pour mettre en œuvre la politique de cohésion, il est nécessaire d'autoriser, dans les cas qui le justifient, temporairement et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, la majoration des paiements intermédiaires des Fonds structurels et du Fonds de cohésion d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure.
(13) In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to improve the availability of funding to implement the cohesion policy it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014-2020 programming period, the increase of interim payments from the Structural Funds as well as from the Cohesion Fund by an amount corresponding to ten percentage points above the actual co-financing rate for each priority axis for Member States which are facing serious difficulties with respect to their financial stability and have requested to benefit from this measure.

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;
48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;

Si la réponse n'est pas satisfaisante ou si la situation n'est pas régularisée, la Commission peut mettre fin à la convention de subvention et demander le remboursement des montants déjà versés majoré du paiement d'intérêts moratoires.
If the reply is not satisfactory or if the situation is not rectified, the Commission may terminate the grant agreement and ask for the sums already disbursed to be refunded, with payment of default interest.

1. Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, tous les droits au paiement sont majorés d'un montant supplémentaire correspondant à la valeur de l’augmentation du plafond régional au cours de l'année correspondante, divisée par le nombre total de droits au paiement établis dans la région au plus tard à la date limite d'introduction des demandes au titre du régime de paiement unique.
1. Where a Member State has made use of the option provided for in Article 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, all payment entitlements shall be increased by a supplementary amount corresponding to the increase of the regional ceiling in the corresponding year, divided by the total number of payment entitlements established in the region at the date for lodging an application for the single payment scheme at the latest.

Après le recouvrement, l'autorité de paiement rembourse les paiements irréguliers recouvrés, majorés des intérêts de retard perçus, en déduisant les montants en question de ses prochaines déclaration de dépenses et demande de paiement adressées à la Commission ou, si cela est insuffisant, en effectuant un remboursement à la Communauté.
After recovery, the paying authority shall repay the irregular payments recovered, together with interest received on account of late payment, by deducting the amounts concerned from its next statement of expenditure and request for payment to the Commission, or, if this is insufficient, by effecting a refund to the Community.