Vertaling van "majeurs à soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Traité visant à soumettre au règlement obligatoire le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
Treaty to submit to Binding Dispute Settlement the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

conflit régional majeur | théâtre de guerre majeur
major regional conflict | major theatre war | MTW [Abbr.]

compagnie majeure | grande compagnie | majeure
major

dépression majeure sévère avec symptômes psychotiques
Psychotic depression

phalange du majeur
Phalanx of middle finger

trouble dépressif majeur
Major depression

Bêta-thalassémie grave Maladie de Cooley Thalassémie:intermédiaire moyenne | majeure
Cooley's anaemia Severe beta thalassaemia Thalassaemia:intermedia | major

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité d'une certification de groupe constitue une simplification majeure pour les petits agriculteurs dans la mesure où elle permet de soumettre ces derniers à des exigences plus proportionnées en matière d'inspection et de tenue de registres.
A significant simplification for small farmers is brought about by group certification, which entails more proportionate inspection and record-keeping requirements.

4. Lorsque des modifications entraînant une modification substantielle doivent être apportées à une installation non destinée à la production ou qu’il est prévu de démanteler une installation fixe non destinée à la production, le propriétaire prépare un rapport modifié sur les dangers majeurs, à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point f), dans le délai fixé par l’autorité compétente, conformément à l’annexe I, partie 6, points 1), 2) et 3).
4. Where modifications are to be made to the non-production installation that entail a material change, or it is intended to dismantle a fixed non-production installation, the owner shall prepare an amended report on major hazards, to be submitted pursuant to point (f) of Article 11(1) by a deadline specified by the competent authority, in accordance with Annex I, Part 6, points 1, 2 and 3.

5. Lorsque des modifications entraînant une modification substantielle doivent être apportées à une installation destinée à la production ou qu’il est prévu de démanteler une installation fixe destinée à la production, l’exploitant prépare un rapport modifié sur les dangers majeurs à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point f), dans le délai fixé par l’autorité compétente, conformément à l’annexe I, partie 6.
5. Where modifications are to be made to the production installation that entail a material change, or it is intended to dismantle a fixed production installation, the operator shall prepare an amended report on major hazards, to be submitted pursuant to point (f) of Article 11(1) by a deadline specified by the competent authority, in accordance with Annex I, Part 6.

1. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils préparent un document exposant leur politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point a), et qu’ils veillent à ce que cette politique soit mise en œuvre tout au long de leurs opérations pétrolières et gazières en mer, y compris en mettant en place des mécanismes de suivi appropriés afin de garantir l’efficacité de ladite politique.
1. Member States shall require operators and owners to prepare a document setting out their corporate major accident prevention policy which is to be submitted pursuant to point (a) of Article 11(1), and to ensure that it is implemented throughout their offshore oil and gas operations, including by setting up appropriate monitoring arrangements to assure effectiveness of the policy.

2. Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule, le point de contact de l’État membre dans lequel le véhicule est contrôlé peut demander, par l’intermédiaire du point de contact dudit État membre, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé de prendre des mesures de suivi appropriées, telles que soumettre le véhicule à un nouveau contrôle technique, comme prévu à l’article 14.
2. In cases where major or dangerous deficiencies are found in a vehicle, the contact point of the Member State in which the vehicle has been inspected may request the competent authority of the Member State in which the vehicle is registered, via the contact point of the latter Member State, to take appropriate follow-up action, such as submitting the vehicle to a further roadworthiness test as provided for in Article 14.

Afin d’assurer une réaction efficace en cas d’urgence, les exploitants devraient élaborer des plans d’intervention d’urgence internes qui soient propres à chaque site et fondés sur les scénarios de risques et de dangers recensés dans le rapport sur les dangers majeurs, soumettre ces plans à leur autorité compétente et prévoir les ressources nécessaires pour leur mise en œuvre rapide, le cas échéant.
In order to ensure effective response to emergencies, operators should prepare internal emergency response plans that are site specific and based on risks and hazard scenarios identified in the report on major hazards, submit them to their competent authority, and maintain such resources as are necessary for prompt execution of those plans when needed.