Traduction de «majesté selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Malgré toute règle de droit en vigueur dans une province, en cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majesté ou un gouvernement associé acquiert ou conserve la propriété de fournitures d’État ou d’une construction fournies ou mises à la disposition d’une personne, ou obtenues ou construite par elle avec des fonds fournis par Sa Majesté, un mandataire de celle-ci ou un gouvernement associé, libre de toute priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, de tout privilège ou de toute réclamation, charge ou servitude :
20. If, by the terms of a defence contract, it is provided that title to any government issue or building furnished or made available to a person or obtained or constructed by the person with money provided by Her Majesty or an agent of Her Majesty or an associated government remains vested or vests in Her Majesty or in an associated government free and clear of all claims, liens, prior claims or rights of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec, charges or encumbrances, then, despite any law in force in any province,

Honorables sénateurs, le projet de loi porte exclusivement sur la source de justice, la fons justitiae, cette disposition du droit de la prérogative de Sa Majesté selon laquelle celle-ci, en la personne de notre gouverneur général, en vertu des lettres patentes sous le Grand Sceau du Canada, désigne des Canadiens comme juges de la Cour suprême du Canada, à titre inamovible, à vie.
Honourable senators, this bill is solely concerned with Her Majesty's prerogative law as the fountain of justice, the fons justitiae, that piece of prerogative law by which Her Majesty, in the person of our Governor General, by the instrument of letters patent under the Great Seal of Canada, constitutes and commissions Canadian persons as judges of the Supreme Court of Canada to serve during good behaviour, for life.

Cependant, on voit que la tradition est interrompue dans le cas du projet de loi C-391, puisque M. Ignatieff, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, a visiblement estimé que défaire le projet de loi C-391 était plus important pour lui que de préserver la tradition démocratique de la Chambre, selon laquelle les députés doivent pouvoir voter selon leur conscience et selon la volonté de leurs électeurs, lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire, par opposition aux affaires du gouvernement.
However, we see that tradition abrogated and abridged with respect to Bill C-391, where Mr. Ignatieff, the leader of Her Majesty's loyal opposition, has apparently seen fit that defeating Bill C-391 is more important to him than preserving the democratic tradition of the House that private members ought to be able to vote according to their constituents' wishes or their own conscience when it comes to matters of private members' business, as opposed to government business.

En fait, elles le sont toutes, sauf une, puisque Sa Majesté ne meurt jamais. Il existe, en effet, dans le droit britannique une fiction légale, selon laquelle Sa Majesté ne peut mourir.
In fact, all of them are dead, except for His or Her Majesty, there being in British law a legal fiction according to which His or Her Majesty can never die.

L'UE a pris acte avec satisfaction de la déclaration de Sa Majesté le Roi Norodom Sihanouk, selon laquelle tous les Cambodgiens devraient voter en fonction de leurs préférences personnelles.
The EU has taken note with appreciation of the statement of His Majesty King Norodom Sihanouk that all Cambodians should vote according to their personal preferences.