(3) Lors
qu’un emploi par Sa Majesté du chef d’une province, instituant un régime général de pensions ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, est compris dans un emploi ouvrant droit à pension en vertu du paragraphe (2), les dispositions de la Loi concernant le versement des cotisations par les employés et les employeurs à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension et les dispositions de la partie III de la Loi, à l’éga
rd des employés qui occupent un emploi ouvrant droit à pension, ne s’appliquent pas dans le cas
...[+++] de tout emploi par Sa Majesté du chef de cette province, ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, que cet emploi se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la province.(3) Wher
e employment by Her Majesty in right of a province providing a comprehensive pension plan or by an agent of Her Majesty in right of that province is included in pensionable employment by virtue of subsection (2), the provisions of the Act with respect to the making of contributions by employees and employers in respect of pensionable employment and the provisions of Part III of the Act with respect to employees in pensionable employment do not apply in relation to any employment by Her Majesty in right of that province or by an agent of Her Majesty in right of that province, whether such employment is within or without the provin
...[+++]ce.