Traduction de «majesté a rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets
brush mattress | live brush mattress

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur
one-follower system plant

déschisteur [ extracteur à rejets ]
refuse extractor [ shale separator ]

digue à rejets
tailing dam

fosse à rejets
tailings tank

noria primaire à rejets
primary reject elevator

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Sa Majesté du chef du Canada
Her Majesty in right of Canada

Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick
Her Majesty in right of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, si je parle de cette question avec tant de passion, c'est à cause du revirement incroyable dont nous avons été témoins lorsque le chef de la loyale opposition de Sa Majesté a rejeté la position que le porte-parole de son parti n'avait cessé de défendre.
Mr. Steve Mahoney: Mr. Speaker, the passion I feel and evoke over the issue is because of the stunning reversal of the leader of Her Majesty's opposition to the position for which the critic has consistently put forward and fought.

42 (1) En cas de rejet ou d’immersion défendu — effectif, ou fort probable et imminent — d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, les personnes visées aux alinéas a) et b) sont, sous réserve du paragraphe (4) dans le cas de celles qui sont mentionnées à l’alinéa a), et dans la mesure de leur faute ou négligence respective dans le cas de celles qui sont mentionnées à l’alinéa b), solidairement responsables des frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour autant qu’il puisse être établi qu’ils découlent normalement des mesures prises en vue de prévenir le rejet ou l’immersion, ou le risque de rejet ou d’immersion, ou d’y remédier, ou encore de réduire ou d’atténuer tout dommage causé ou qui risque normalement d’en résulter. Les personnes visées se répartissent en deux catégories :
are, subject to subsection (4) in the case of the persons referred to in paragraph (a) and to the extent determined according to their respective degrees of fault or negligence in the case of the persons referred to in paragraph (b), jointly and severally liable for all costs and expenses incurred by Her Majesty in right of Canada or a province, to the extent that those costs and expenses can be established to have been reasonably incurred in the circumstances, of and incidental to the taking of any measures to prevent any such deposit or condition or to counteract, mitigate or remedy any adverse effects that result or may reasonably be expected to result therefrom.

L'Annexe Du consentement unanime, John Bryden propose, - Que l'Annexe soit modifiée par suppression, dans le serment de citoyenneté, des mots suivants : " et à Sa Majesté Elizabeth Deux, Reine du Canada " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Mark Assad John Bryden Réal Ménard: 3 CONTRE : Jean Augustine Leon Benoit Sophia Leung Steve Mahoney John McKay Grant McNally Ian Murray Andrew Telegdi: 8 Andrew Telegdi propose, - Que l'Annexe soit modifiée par substitution, au texte du serment de citoyenneté, de ce qui suit : " Dorénavant, je promets fidélité et allégeance au Canada et à Sa Majesté Elizabeth Deux, Reine du Canada.
On the Schedule By unanimous consent, John Bryden moved, - That the Schedule be amended by deleting in the Oath of Citizenship the following words: " and Her Majesty Elizabeth the Second, Queen of Canada" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Mark Assad John Bryden Réal Ménard: 3 NAYS: Jean Augustine Leon Benoit Sophia Leung Steve Mahoney John McKay Grant McNally Ian Murray Andrew Telegdi: 8 Andrew Telegdi moved, - That the Schedule be amended by striking out the Oath of Citizenship on page 32, and substituting the following therefor: " From this day forward, I pledge my loyalty and allegiance to Canada and Her Majesty Elizabeth the Second, Queen of Canada.

2. Il semble qu'il soit clairement défini dans cette affaire que le Procureur général de Sa Majesté soit l'autorité compétente du Royaume-Uni (point 40 de la décision relative aux demandes de rejet, de suspension ou de report émanant de l'honorable juge Aikens).
2. It seems clear-cut in this case that Her Majesty's Attorney General is the competent authority in the UK (point 40 of the ruling on applications to Dismiss, Stay or Adjourn by Hon. Justice Aikens).

Compte tenu des déclarations que vous avez faites, et pour être juste envers le comité, vous devez, aux fins du compte rendu, nous expliquer très clairement, en vous appuyant sur le cadre de réglementation et de planification, pourquoi la CCN — une commission chargée de protéger les terres de Sa Majesté — a interjeté appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario? En fait, sous prétexte de demander à la Commission de rejeter une décision prise par le conseil municipal, vous demandez à un organisme provincial de décider du sort et de l'utilisation de terres fédérales, terres qui appartiennent à Sa Majesté.
To the extent that you have said all of those things, with all fairness to the record and to the committee, you have to explain to us in terms that this committee can understand, in terms of the planning regulatory framework and in terms of helping this committee why you have placed the NCC — a commission of Her Majesty's lands — as a suppliant before the Ontario Municipal Board, where in fact under the guise of asking the Ontario Municipal Board to overturn a city council decision, you are asking a provincial body to decide the destiny and the use of federal park lands, lands that are vested in Her Majesty's name.