Vertaling van "maison de pari illicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maison de pari illicite
illegal gaming house

tenancier d'un maison de pari [ tenancière d'un maison de pari ]
keeper of a common betting house

maison de paris
betting house | common betting house

maison de pari
betting house [ common betting house ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les réseaux criminels internationaux jouent un rôle dans l’organisation de matchs truqués associés à des paris illicites.
International criminal networks play a role in match-fixing associated with illicit betting.

201 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari.
201 (1) Every one who keeps a common gaming house or common betting house is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

b) la preuve qu’un local a été trouvé muni d’un matériel de jeu, ou d’un dispositif pour cacher, enlever ou détruire un tel matériel, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le local est une maison de jeu ou une maison de pari, selon le cas;
(b) evidence that a place was found to be equipped with gaming equipment or any device for concealing, removing or destroying gaming equipment is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the place is a common gaming house or a common betting house, as the case may be;

a) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de jeu ou une maison de pari;
(a) is found, without lawful excuse, in a common gaming house or common betting house, or

C'était une industrie du jeu illégale très connue, et le gouvernement s'en est débarrassé au cours de la première étape, en créant des maisons de paris appartenant à l'État, les TAB.
It was a well- known illegal gambling industry and the government got rid of that in the first phase by introducing government owned betting shops, TABs.

Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.
For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.

En outre, le Conseil a recommandé aux États membres d'envisager la ratification de la convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 17 novembre 1970, et de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995.
In addition, the Council recommended that the Member States consider the ratification of the Unesco Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property signed in Paris on 17 November 1970, and the UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects signed in Rome on 24 June 1995.

[15] Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels, Paris 14 novembre 1970.
[15] Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Cultural Property, Paris, 14 November 1970

Pendant 45 ans, M. Ostiguy a soutenu la Maison des étudiants canadiens de Paris, organisation qu'il a lancée et qu'il a financièrement soutenue pendant des décennies, à l'instar de son grand-père, le sénateur Joseph-Marcelin Wilson, fondateur de la Maison des étudiants canadiens, qui s'était occupé des premières étapes du projet sur le site de la Cité internationale de Paris.
For 45 years Mr. Ostiguy was associated with the Maison des Étudiants Canadiens in Paris, an organization he started and helped sustain for decades, following in the footsteps of its founder, his grandfather, Senator Joseph-Marcelin Wilson, who began the roots of the project on the Cité Internationale site in Paris.